Remboursements mensualités de crédit par assureur à titre rétro actif
bundy1374
Messages postés
3
Statut
Membre
-
AN.Banker Messages postés 11277 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11277 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai appris récemment que mon assurance credit aurait pu me rembourser mes mensualités de credit lors d'un arrêt de travail pour burn out en 2012.
J'ai été arrêtée pratiquement toute l'année et on m'a dit que la prise en charge pouvait se faire à compter du 90e jour !!!
N'ayant pas perdu de salaire (fonctionnaire) je n'imaginais pas pouvoir en être bénéficiaire.
En regardant mon contrat de plus près, j'ai vu qu'effectivement j'y avais droit et je n'ai vu mentionné nulle part une date limite pour en faire la demande.
Qu'en pensez vous, ai je une chance de récupérer cet argent ?
Merci pour votre aide
J'ai appris récemment que mon assurance credit aurait pu me rembourser mes mensualités de credit lors d'un arrêt de travail pour burn out en 2012.
J'ai été arrêtée pratiquement toute l'année et on m'a dit que la prise en charge pouvait se faire à compter du 90e jour !!!
N'ayant pas perdu de salaire (fonctionnaire) je n'imaginais pas pouvoir en être bénéficiaire.
En regardant mon contrat de plus près, j'ai vu qu'effectivement j'y avais droit et je n'ai vu mentionné nulle part une date limite pour en faire la demande.
Qu'en pensez vous, ai je une chance de récupérer cet argent ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Remboursements mensualités de crédit par assureur à titre rétro actif
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
- Virement soumis à la banque crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Récupérer argent compte titre crédit agricole ✓ - Forum Placements financiers
- Crédit alterna avis - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Pour info, malgré votre réponse, j'ai fait des recherches , appris que les contrats signés avant 2011 ne developpaient pas les articles L 114-1 et L114-2 relatifs à la prescription et que de ce fait une jurisprudence faisant loi, ils n'étaient pas valides et n'avaient pas force de loi.
Après plusieurs courriers à l'assurance qui a cherché de nombreux prétextes pour ne pas payer, y compris nous dire que nous n'étions meme plus clients chez eux ( alors que nous avions changé d'établissement bancaire à la date mentionnée) pas très serieux...nous avons contacté le Médiateur des assurances et finalement obtenus gain de cause .
A bon entendeur ...
L 114-1 et L114-2 relatifs à la prescription et que de ce fait une jurisprudence faisant loi, ils n'étaient pas valides et n'avaient pas force de loi.
la prescription de 2 ans sur les contrats d'assurance existe depuis 1976. De plus la version de loi de 2006 qui s'appliquait à vous avait un effet rétroactif sur les contrats antérieurs donc vous étiez soumis à cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792197/2006-12-22/
Si vous avez obtenu gain de cause c'est pour autre chose. Peut être une erreur dans la formation du contrat je ne sais pas, peut etre une mauvaise lecture du médiateur en votre faveur.
Mais tant mieux pour vous