Remboursements mensualités de crédit par assureur à titre rétro actif
bundy1374
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AN.Banker Messages postés 10459 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 avril 2023 à 18:47
AN.Banker Messages postés 10459 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 avril 2023 à 18:47
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2 réponses
AN.Banker
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3 août 2020 à 17:53
3 août 2020 à 17:53
Bonjour,
Vous avez le droit de demander, ils auront le droit de refuser même si la demande à l'époque aurait été recevable. Il y a prescription des actions au bout de 2 ans (Article L114-1 du code des assurances)
Vous avez le droit de demander, ils auront le droit de refuser même si la demande à l'époque aurait été recevable. Il y a prescription des actions au bout de 2 ans (Article L114-1 du code des assurances)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2020 à 18:05
17 avril 2023 à 18:35
Bonjour,
Pour info, malgré votre réponse, j'ai fait des recherches , appris que les contrats signés avant 2011 ne developpaient pas les articles L 114-1 et L114-2 relatifs à la prescription et que de ce fait une jurisprudence faisant loi, ils n'étaient pas valides et n'avaient pas force de loi.
Après plusieurs courriers à l'assurance qui a cherché de nombreux prétextes pour ne pas payer, y compris nous dire que nous n'étions meme plus clients chez eux ( alors que nous avions changé d'établissement bancaire à la date mentionnée) pas très serieux...nous avons contacté le Médiateur des assurances et finalement obtenus gain de cause .
A bon entendeur ...
Modifié le 17 avril 2023 à 18:48
L 114-1 et L114-2 relatifs à la prescription et que de ce fait une jurisprudence faisant loi, ils n'étaient pas valides et n'avaient pas force de loi.
la prescription de 2 ans sur les contrats d'assurance existe depuis 1976. De plus la version de loi de 2006 qui s'appliquait à vous avait un effet rétroactif sur les contrats antérieurs donc vous étiez soumis à cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792197/2006-12-22/
Si vous avez obtenu gain de cause c'est pour autre chose. Peut être une erreur dans la formation du contrat je ne sais pas, peut etre une mauvaise lecture du médiateur en votre faveur.
Mais tant mieux pour vous