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Rsa et gérant sci

Matthieu66 - 31 juil. 2020 à 11:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 juil. 2020 à 13:43
Bonjour, je suis actuellement CO gérant d'une sci, avec une amie (aucun lien entre nous sauf l'amitié je précise), je viens d'avoir le conseil départemental, qui me précise que j'ai bien le droit au rsa, mais qu'ils me déduisent la valeur locative du bien de la SCI, 450€ divisé par 2 soit 225€...

La SCI est occupée par une Sarl (cogérant aussi, nous sommes travailleurs non salariés, et sans aucun revenu de la part de la SARL, pôle emploi pour l'autre CO gérante et moi le RSA, quand les formalités seront terminées).

Le loyer que la SARL paye à la SCI, couvre juste le montant du crédit et des taxes foncières, nous nous prenons rien non plus sur la SCI de ce fait.

Je voulais savoir si existait un texte ou autre afin de justifier que nous ne prenons rien sur la SCI, aucun revenu, pour me permettre de pouvoir toucher le RSA en totalité ?

Merci pour vos réponses, cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié le 31 juil. 2020 à 13:29
Bonjour

Vous habitez dans l'immeuble appartenant à la SCI ?

Autrement, en principe, il doit être tenu compte que des bénéfices généré par la SCI.

Après, vous parlez du crédit.
Sauf qu'il me semble que seul les intérêts d’emprunt constituent une charge et, à ce titre, figurent dans les charges déductibles de la SCI.
A mon sens la SCI dégage donc quand même un bénéfice.


mais si les déclarations ne sont pas faites, ils prennent peut être la valeur locative dans l'attente.
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Matthieu66
31 juil. 2020 à 13:06
Non nous louons le local appartenant à la SCI à la SARL (restaurant), c'est un local commercial, dans le montant du loyer y est compris la taxe foncière et le loyer.

La SCI est créée depuis novembre 2019 et à donc un bilan à 0 pour 2019, le restaurant s'y étant installé en mars 2020.

Le montant total des loyers à la fin de l' année devrait couvrir à peine le crédit et les charges (à 100€ près en gros) donc aucun bénéfice pratiquement...

Et pas de dividendes ni rien à reverser aux gérants, d'où ma question ????????
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550 > Matthieu66
31 juil. 2020 à 13:43
il semble qu'il y ai une jurisprudence
à transmettre au conseil général

avec vos déclarations et document bien remplis.
car dans cette jurisprudence, le demandeur au RSA perd, car il ne fourni aucun document justificatif

il est bien aussi précisé dans la dites jurisprudence, ce que j'ai dit avant,
A savoir le remboursement de l'emprunt (sauf les intérêts) n'est pas une charge déductible des bénéfices.


vous verrez bien

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028869179/
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