Retenues de CAF
Litchee
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Ysabe_l Messages postés 11919 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11919 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur. La CAF vient de me verser 8 mois d APL de retard avec une forte somme retenue car ma locataire leur doit de l argent. Est il normal que ce soit moi qui paye la créance alors que ma locataire touche d autres allocations par la CAF. Ni celle ci ni ma locataire veulent me rembourser la différence.
Merci
Je suis bailleur. La CAF vient de me verser 8 mois d APL de retard avec une forte somme retenue car ma locataire leur doit de l argent. Est il normal que ce soit moi qui paye la créance alors que ma locataire touche d autres allocations par la CAF. Ni celle ci ni ma locataire veulent me rembourser la différence.
Merci
A voir également:
- Sous reserve de retenue eventuelle
- Retenue sur allocations familiales - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Retenue e/s - Forum periode d'essai
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
C'est à votre locataire de payer le loyer.
Pendant les mois où vous n'aviez pas de versement de la caf le locataire devait payer son loyer intégralement et lors du rappel vous auriez dû lui rembourser le rappel.
Puisque vous l'avez laissé vous payer uniquement une partie du loyer et que le versement de la caf ne comble pas ce qu'il manque, c'est au locataire de payer la différence.
C'est à votre locataire de payer le loyer.
Pendant les mois où vous n'aviez pas de versement de la caf le locataire devait payer son loyer intégralement et lors du rappel vous auriez dû lui rembourser le rappel.
Puisque vous l'avez laissé vous payer uniquement une partie du loyer et que le versement de la caf ne comble pas ce qu'il manque, c'est au locataire de payer la différence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...