Délais de réclamation d'une facture sfr
Amina_63
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Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, j'ai souscrit à un abonnement de 24 mois avec Sfr, et j'avais une facture datant de 2015 que je n'avais pas réglé.
La semaine dernière on m'a coupé ma ligne en me demandant de régler cette facture.
Cette facture était une erreur selon moi car sfr m'avait déjà coupé ma ligne en me disant que c'était une erreur de leur part.
Je n'ai droit à aucune facilité de paiement.
Est ce normal ?
Il y a t'il prescription, facture datant de 2015?
Voilà, j'ai souscrit à un abonnement de 24 mois avec Sfr, et j'avais une facture datant de 2015 que je n'avais pas réglé.
La semaine dernière on m'a coupé ma ligne en me demandant de régler cette facture.
Cette facture était une erreur selon moi car sfr m'avait déjà coupé ma ligne en me disant que c'était une erreur de leur part.
Je n'ai droit à aucune facilité de paiement.
Est ce normal ?
Il y a t'il prescription, facture datant de 2015?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.