Délais de réclamation d'une facture sfr
Amina_63
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Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 juil. 2020 à 16:42
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GrandCaribou
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30 juil. 2020 à 12:15
30 juil. 2020 à 12:15
Bonjour,
La facture est prescrite de toute façon.
Cordialement
La facture est prescrite de toute façon.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2020 à 16:41
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
30 juil. 2020 à 16:42