Apprenti mineur Congé payer et fin de contrat
Virginie
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PATOU3357 Messages postés 614 Statut Membre -
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Bonjour
Voilà ma fille qui a eu 17 ans en mai dernier est en contrat apprentissage depuis le 11 novembre 2019.celui ci souhaite mettre fin à son contrat le 31 août 2020.sachant que sur son contrat je vois 31 août 2022.certe il y a écris la rémunération pour chaque année dessus sur le contrat quand je lui dis c est pour 3 ans il répond non c est seulement si il le renouvelle. Est ce vrai ? Sachant qu il souhaite faire signer un papier à ma fille sans ma présence( et il lui dis bien qu'il ne faut pas que je sois là car il m aime pas. Oui je l ai remis à sa place quand il faisait travailler ma fille pendant ces semaines écoles alors qu'il n avait pas le droit au début je lui ai dis stop il a pas apprécié car sa l arranger pas. ????) comme quoi elle a bien eu ses salaires et accord de fin de contrat. (je lui ai dis de rien signer sans ma présence)
Du 15/11/2019 au 31/08/2020 payés 27% du smic
Du 1/09/2020 au 31 08 2020 payé 39%
Ectt
Est ce un contrat renouvelable ou de 3 ans. Le cfa me dis de 3 ans et pas de 1 ans.
Ensuite Elle a le droit à 21. 87 jours de CP (d après ces dires est ce vrai ?? Je vois sur la fiche de paie de juin payer en juillet 19.5 cp(on rajoute juillet et août doit on rajouter 5 jours sachant 2.5cp par mois)
Il lui dis qu'il l arrêt le 7 août, puis après le 9 août. Comme sa elle aura eu ses CP et qu'il paiera pas plus. Elle doit s arrêter avant non ? Ah oui c est une boulangerie ma fille y travail du mercredi au dimanche. (ils sont ouvert du mardi au dimanche)
Quand on lui demande un justificatif pour les congé payer celui ci ne veux pas les donner dis qu'il n'a aucune obligation comment on justifie si après il note absence injustifié je n aurai pas de preuve
C est long désolé merci de votre retour
Voilà ma fille qui a eu 17 ans en mai dernier est en contrat apprentissage depuis le 11 novembre 2019.celui ci souhaite mettre fin à son contrat le 31 août 2020.sachant que sur son contrat je vois 31 août 2022.certe il y a écris la rémunération pour chaque année dessus sur le contrat quand je lui dis c est pour 3 ans il répond non c est seulement si il le renouvelle. Est ce vrai ? Sachant qu il souhaite faire signer un papier à ma fille sans ma présence( et il lui dis bien qu'il ne faut pas que je sois là car il m aime pas. Oui je l ai remis à sa place quand il faisait travailler ma fille pendant ces semaines écoles alors qu'il n avait pas le droit au début je lui ai dis stop il a pas apprécié car sa l arranger pas. ????) comme quoi elle a bien eu ses salaires et accord de fin de contrat. (je lui ai dis de rien signer sans ma présence)
Du 15/11/2019 au 31/08/2020 payés 27% du smic
Du 1/09/2020 au 31 08 2020 payé 39%
Ectt
Est ce un contrat renouvelable ou de 3 ans. Le cfa me dis de 3 ans et pas de 1 ans.
Ensuite Elle a le droit à 21. 87 jours de CP (d après ces dires est ce vrai ?? Je vois sur la fiche de paie de juin payer en juillet 19.5 cp(on rajoute juillet et août doit on rajouter 5 jours sachant 2.5cp par mois)
Il lui dis qu'il l arrêt le 7 août, puis après le 9 août. Comme sa elle aura eu ses CP et qu'il paiera pas plus. Elle doit s arrêter avant non ? Ah oui c est une boulangerie ma fille y travail du mercredi au dimanche. (ils sont ouvert du mardi au dimanche)
Quand on lui demande un justificatif pour les congé payer celui ci ne veux pas les donner dis qu'il n'a aucune obligation comment on justifie si après il note absence injustifié je n aurai pas de preuve
C est long désolé merci de votre retour
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2 réponses
Bonjour Virginie
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Et comme vous a dit Tania ne signez absolument rien.
Le patron de votre fille sait parfaitement pourquoi il ne veut pas que vous veniez puisqu'il est dans son tort : avec un contrat de 3 ans , il faut des motifs sérieux pour rompre le contrat ( vous avez tout dans le document )
. il devrait savoir que votre fille ne peut pas signer en tant que mineure . Et il devrait aussi savoir qu'il risque gros en agissant de la sorte !
Il n' y pas de fin de contrat , ce sera en Août 2022...
Le droit à CP à prendre en 2020 de votre fille est le nombre de jours acquis entre sa date d 'embauche et le 31 mai 2020.
Si vous disposez d'un document " d 'accord de fin de contrat" n' hésitez pas à contacter l' inspection du travail en expliquant bien les faits ,en particulier à propos de la demande de signature de ce document par la mineure uniquement .
Ne cédez rien ...
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Et comme vous a dit Tania ne signez absolument rien.
Le patron de votre fille sait parfaitement pourquoi il ne veut pas que vous veniez puisqu'il est dans son tort : avec un contrat de 3 ans , il faut des motifs sérieux pour rompre le contrat ( vous avez tout dans le document )
. il devrait savoir que votre fille ne peut pas signer en tant que mineure . Et il devrait aussi savoir qu'il risque gros en agissant de la sorte !
Il n' y pas de fin de contrat , ce sera en Août 2022...
Le droit à CP à prendre en 2020 de votre fille est le nombre de jours acquis entre sa date d 'embauche et le 31 mai 2020.
Si vous disposez d'un document " d 'accord de fin de contrat" n' hésitez pas à contacter l' inspection du travail en expliquant bien les faits ,en particulier à propos de la demande de signature de ce document par la mineure uniquement .
Ne cédez rien ...
Regardez ses congés acquis et en cours d'acquisition mois après mois à savoir que les congés vont du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
Si sont contrat est de à ans il ne faut pas quelle le rompre d'un commun accord
Perso jenverrai un recommandé à l'employeur Pourriez pour en lui précisant que votre fille est mineure et que sa signature n'a aucune valeur et que vous allez vous mettre en relation avec l'inspecteur du travail et les instances compétentes s'il continuait.
Si sont contrat est de à ans il ne faut pas quelle le rompre d'un commun accord
Perso jenverrai un recommandé à l'employeur Pourriez pour en lui précisant que votre fille est mineure et que sa signature n'a aucune valeur et que vous allez vous mettre en relation avec l'inspecteur du travail et les instances compétentes s'il continuait.
Bonjour merci de votre retour je viens de lire que la fin de formation ou apprentissage (phrase en fin de contrat se termine le 31 août 2022)(dommage qu'on ne puisse pas partager la photo)
Niveau de ces congés il est bien stipuler 19'5 en juin donc nous devons bien rajouter 5 jours d'ici la fin du contrat non ? Sois 24.5 jours.?
Est il en droit de ne pas me remettre un papier comme quoi elle est en conge à partir du 9 août ?
Même si elle a le droit a 21.87 jours comme il le dit quand devrait elle d être en Conger s'il vous plaît.
Merci d'avance
Niveau de ces congés il est bien stipuler 19'5 en juin donc nous devons bien rajouter 5 jours d'ici la fin du contrat non ? Sois 24.5 jours.?
Est il en droit de ne pas me remettre un papier comme quoi elle est en conge à partir du 9 août ?
Même si elle a le droit a 21.87 jours comme il le dit quand devrait elle d être en Conger s'il vous plaît.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le faite qu il souhaite qu elle ne vienne plus à partir du 9 août 2020 sous prétexte qu'il lui donne ses CP sans remettre de justificatif comment puis je faire.
Il est très têtu, et je ne peux pas forcer ma fille de 17 ans à y aller(elle sera mal à l aise) et après ce sera sa parole contre la notre si celui ci déclare une absence injustifié.
Ensuite les CP se cumule depuis le 15 novembre 2019
Sur la dernière fiche de paie de juin reçu début juillet 2020 au niveau des congés il y a écris
C. P. N - 1 dus 17
CPN acquis 2.5
Pour que vous me disiez bien si le contrat est de 3 ans ou 1 ans renouvelables voici ce qu'il y a écris exactement:
Type de contrat ou avenant 11
Type de dérogation...... (rien écris sur les petits point)
Numéro de contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l avenant...
Date embauche 15.11.2019
Date de début exécution du contrat 15.11.2019
Si avenant date effet....
Date de fin de contrat ou de la période d'apprentissage 31.08.2022
Duree hebdomadaire de travail 35h
Rémunération
1ere année 15.11.2019 au 14.11.2020.27%du smic
2eme année 15.11.2020 au 31.05.2020 39 % du smic 01.06.2021 51% du smic
3 ème année 15.11 2021 au 31082022 67% du smic
Salaire brut à l embauche 410.73e
Avantages en nature nourriture..... E/jours
Logement....... E /mois
Prime panier....... E/mois.
Pourriez vous me confirmer que c est un contrat de 3 ans et non un contrat renouvelable de 1 ans comme lui le fais entendre.
Je vous remercie
J ai bien noté que mes congés commenceront le ... mais vous ne M avez pas indiqué la date de reprise.
Donc sauf contre ordre je reprendrai au bout de 2 semaines de cp
Veuillez agréer...
Il est écrit sur le contrat : date de fin de contrat 31/08/2022, Ce n' est donc pas un contrat renouvelable
Si c 'était un contrat renouvelable , le patron n' aurait pas besoin de faire " un accord de fin de contrat", donc il vous embrouille ...
Que votre fille signe ce document n' a aucune valeur , même en votre présence : vous êtes la seule à pouvoir signer tant qu'elle est mineure . Ne signez rien!
Je répète ce que Tania a écrit : faites lui un recommandé AR en précisant que votre fille est sous contrat jusqu'au 31/08/2022 que ce contrat n' a pas de caractère " renouvelable", et que l' accord de fin de contrat ne peut être signé par un mineur .
Ecrivez bien aussi que: si le départ en congé est le 9 août, comme il le lui a signifié , elle reprendra le travail le 27 Août au matin . Si la date de départ en congés est décalée qu'il vous le fasse savoir par écrit . Ca vous protégera d 'une éventuelle accusation d' absence injustifiée
Dites lui aussi que vous prenez contact avec l' inspection du travail , bien sûr
Donc prenez vraiment contact avec l' inspection du travail , il y aussi le syndicat de la boulangerie de votre région , ainsi que des avocats gratuits à la maison de la justice. De plus,certains CFA ont un médiateur à qui l' on peut s 'adresser ( sauf que nous sommes bientôt en Août). Faites vite !
Courage , ne vous laissez pas intimider .