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BmV
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samedi 24 août 2002
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28 juil. 2020 à 19:10
28 juil. 2020 à 19:10
Cette situation est régie par l'article 640 et suivants du code Civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-07-28/
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Voir par exemple : >> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
Il faut donc exiger du/des propriétaire(s) des terrains en amont du vôtre de faire le nécessaire afin que le ruissellement des eaux de pluie, qui apparemment n'est depuis longtemps plus naturel, de faire le nécessaire afin que votre propriété n'en subisse pas de désagrément et donc de réaliser les ouvrages nécessaires afin que ces eaux se déversent soit chez lui/eux soit sur le domaine public.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-07-28/
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Voir par exemple : >> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
Il faut donc exiger du/des propriétaire(s) des terrains en amont du vôtre de faire le nécessaire afin que le ruissellement des eaux de pluie, qui apparemment n'est depuis longtemps plus naturel, de faire le nécessaire afin que votre propriété n'en subisse pas de désagrément et donc de réaliser les ouvrages nécessaires afin que ces eaux se déversent soit chez lui/eux soit sur le domaine public.
Modifié le 28 juil. 2020 à 19:26
Il se trouve donc que le propriétaire du "terrain" (la voie publique) en amont est la Commune ou la Communauté de communes puisque le regard placé sur une voie publique communale (voie interne au lotissement) recueille les eaux pluviales du lotissement (devenu communal il y a au moins vingt ans) et qui se déversent ensuite sur mon terrain. Je suppose que ce sera long de faire entendre notre droit...