Eaux pluviales lotissement
Azucena64
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Azucena64 -
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Bonjour,
Les eaux pluviales d'une grande partie de notre lotissement passent par notre terrain par le biais d'une canalisation qui n'a jamais été terminée par le lotisseur. Cette eau de pluie passe sous la voie interne du lotissement (présence d'un regard) et dans notre terrain où elle s'écoulait jusqu'à il y a quelques années sous forme d'un modeste ruisselet. C'était très supportable et ne nous gênait pas... Avec le temps et, sans doute, à cause de travaux faits par ailleurs et du changement climatique, le ruisselet s'est peu à peu transformé en torrent, notamment dès qu'il pleut averse, et semble miner les fondations du mur de notre voisin (un pan de terre s'est écroulé et les fondations ont été mises à nu par endroits). Le lotissement étant devenu communal depuis au moins vingt ans, je souhaiterais savoir à qui incombe le busage de ces eaux pluviales. Mon voisin soutient que cette eau provenant d'une canalisation communale, puisqu'il y a un regard sur la route, doit être canalisée aux frais de la mairie qui en est propriétaire. Qu'en pensez-vous ? MERCI !!!
Les eaux pluviales d'une grande partie de notre lotissement passent par notre terrain par le biais d'une canalisation qui n'a jamais été terminée par le lotisseur. Cette eau de pluie passe sous la voie interne du lotissement (présence d'un regard) et dans notre terrain où elle s'écoulait jusqu'à il y a quelques années sous forme d'un modeste ruisselet. C'était très supportable et ne nous gênait pas... Avec le temps et, sans doute, à cause de travaux faits par ailleurs et du changement climatique, le ruisselet s'est peu à peu transformé en torrent, notamment dès qu'il pleut averse, et semble miner les fondations du mur de notre voisin (un pan de terre s'est écroulé et les fondations ont été mises à nu par endroits). Le lotissement étant devenu communal depuis au moins vingt ans, je souhaiterais savoir à qui incombe le busage de ces eaux pluviales. Mon voisin soutient que cette eau provenant d'une canalisation communale, puisqu'il y a un regard sur la route, doit être canalisée aux frais de la mairie qui en est propriétaire. Qu'en pensez-vous ? MERCI !!!
1 réponse
Cette situation est régie par l'article 640 et suivants du code Civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-07-28/
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Voir par exemple : >> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
Il faut donc exiger du/des propriétaire(s) des terrains en amont du vôtre de faire le nécessaire afin que le ruissellement des eaux de pluie, qui apparemment n'est depuis longtemps plus naturel, de faire le nécessaire afin que votre propriété n'en subisse pas de désagrément et donc de réaliser les ouvrages nécessaires afin que ces eaux se déversent soit chez lui/eux soit sur le domaine public.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-07-28/
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Voir par exemple : >> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
Il faut donc exiger du/des propriétaire(s) des terrains en amont du vôtre de faire le nécessaire afin que le ruissellement des eaux de pluie, qui apparemment n'est depuis longtemps plus naturel, de faire le nécessaire afin que votre propriété n'en subisse pas de désagrément et donc de réaliser les ouvrages nécessaires afin que ces eaux se déversent soit chez lui/eux soit sur le domaine public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il se trouve donc que le propriétaire du "terrain" (la voie publique) en amont est la Commune ou la Communauté de communes puisque le regard placé sur une voie publique communale (voie interne au lotissement) recueille les eaux pluviales du lotissement (devenu communal il y a au moins vingt ans) et qui se déversent ensuite sur mon terrain. Je suppose que ce sera long de faire entendre notre droit...