Faute contractuel
maman
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28 juil. 2020 à 12:32
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 juil. 2020 à 12:46
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1 réponse
GrandCaribou
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29 mars 2024
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28 juil. 2020 à 12:46
28 juil. 2020 à 12:46
Bonjour,
"dois-je me rendre au commissariat pour portez plainte? "
Non, ce n'est pas de leur ressort.
Pourquoi a-t-elle un chèque en sa possession établi par vous si ce dernier n'est pas du ?
Vous avez fait ce chèque et signé de votre main ? Si oui, la somme est encaissable sans aucun souci juridique, même sans mention au contrat.
A moins que vous ayez une preuve qu'il s'agit d'une caution...
Cordialement
"dois-je me rendre au commissariat pour portez plainte? "
Non, ce n'est pas de leur ressort.
Pourquoi a-t-elle un chèque en sa possession établi par vous si ce dernier n'est pas du ?
Vous avez fait ce chèque et signé de votre main ? Si oui, la somme est encaissable sans aucun souci juridique, même sans mention au contrat.
A moins que vous ayez une preuve qu'il s'agit d'une caution...
Cordialement
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