Faute contractuel
maman
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes en litige avec l'ancienne micro crèche de mon fils.
aujourd'hui la gestionnaire s'est permise d'encaisser un chèque de caution qui, sur notre contrat n'apparait nulle part.
dois-je me rendre au commissariat pour portez plainte?
qu'elles démarches puis-entreprendre.
merci pour votre aide
nous sommes en litige avec l'ancienne micro crèche de mon fils.
aujourd'hui la gestionnaire s'est permise d'encaisser un chèque de caution qui, sur notre contrat n'apparait nulle part.
dois-je me rendre au commissariat pour portez plainte?
qu'elles démarches puis-entreprendre.
merci pour votre aide
1 réponse
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Bonjour,
"dois-je me rendre au commissariat pour portez plainte? "
Non, ce n'est pas de leur ressort.
Pourquoi a-t-elle un chèque en sa possession établi par vous si ce dernier n'est pas du ?
Vous avez fait ce chèque et signé de votre main ? Si oui, la somme est encaissable sans aucun souci juridique, même sans mention au contrat.
A moins que vous ayez une preuve qu'il s'agit d'une caution...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...