Le droit d’annuler le contrat

Signaler
-
Messages postés
30582
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 août 2020
-
Bonjour,
Ça fait des années je suis abonné chez Orange fibre et depuis deux mois et 25 jours je n’ai pas ni Internet ni télé ni rien du tout j’ai réclamé plusieurs fois mais sans réponse finalement hier on m’a appelé en me disent que c’est très compliqué pour établir votre devis nous ça peut prendre deux semaines ça peut prendre deux mois on sait pas ils ont proposé que je passe à DSL avec un engagement j’ai refusé bien sûr je voudrais savoir est-ce que j’ai le droit d’annuler Résilier le contrat avec eux sans payer l’engagement jusqu’à novembre pour moi maintenant Orange c’est le cauchemar hanche et jusqu’à maintenant j’ai payé l’abonnement chaque mois en prélèvement automatique

1 réponse

Messages postés
30582
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 août 2020
8 558
Bonjour

Agir en 2 temps:

1- Envoyer une Mise en Demeure de fournir un Service digne de ce nom sous 10 jours.. Envoi par LRAR..

2- Si au bout de 10 jours RIEN ne marche alors résilier (sans frais!!) en se fondant sur le Code Civil L1217 (inexécution de Contrat). LRAR.

Exige le remboursement de ce qui a été versé en vain..

Voir avec la Banque pour se prévenir contre tout prélèvement 'sauvage' de la part de Orange..

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables#:~:text=Vous%20ne%20pouvez%20absolument%20pas,l%27adresse%20du%20destinataire

A+
Dossier à la une