Le droit d’annuler le contrat
Dadouche
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Modifié le 28 juil. 2020 à 12:20
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 28 juil. 2020 à 13:00
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 28 juil. 2020 à 13:00
A voir également:
- Le droit d’annuler le contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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Modifié le 28 juil. 2020 à 13:00
Modifié le 28 juil. 2020 à 13:00
Bonjour
Agir en 2 temps:
1- Envoyer une Mise en Demeure de fournir un Service digne de ce nom sous 10 jours.. Envoi par LRAR..
2- Si au bout de 10 jours RIEN ne marche alors résilier (sans frais!!) en se fondant sur le Code Civil L1217 (inexécution de Contrat). LRAR.
Exige le remboursement de ce qui a été versé en vain..
Voir avec la Banque pour se prévenir contre tout prélèvement 'sauvage' de la part de Orange..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables#:~:text=Vous%20ne%20pouvez%20absolument%20pas,l%27adresse%20du%20destinataire
A+
Agir en 2 temps:
1- Envoyer une Mise en Demeure de fournir un Service digne de ce nom sous 10 jours.. Envoi par LRAR..
2- Si au bout de 10 jours RIEN ne marche alors résilier (sans frais!!) en se fondant sur le Code Civil L1217 (inexécution de Contrat). LRAR.
Exige le remboursement de ce qui a été versé en vain..
Voir avec la Banque pour se prévenir contre tout prélèvement 'sauvage' de la part de Orange..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables#:~:text=Vous%20ne%20pouvez%20absolument%20pas,l%27adresse%20du%20destinataire
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