Demembrement de propiété
JOUBDA68
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 18 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2020
-
26 juil. 2020 à 19:52
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 juil. 2020 à 21:05
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 juil. 2020 à 21:05
A voir également:
- Compte démembré crédit agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Depot d'espece dans un distributeur automatique credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dépôt espèce crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte crédit agricole ✓ - Forum cheques
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19140
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
10 343
26 juil. 2020 à 20:06
26 juil. 2020 à 20:06
mon beau père souhaite réalisé un démembrement des biens constituant la succession de ma maman
Que voulez-vous dire ?
De quoi était composée la succession de votre mère ?
De biens propres ? Communs ?
Quelle a été la répartition de la succession ? Quelle était la part de votre beau-père (son époux ?) ?
N'hésitez pas à rencontrer un notaire ?
Que voulez-vous dire ?
De quoi était composée la succession de votre mère ?
De biens propres ? Communs ?
Quelle a été la répartition de la succession ? Quelle était la part de votre beau-père (son époux ?) ?
N'hésitez pas à rencontrer un notaire ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
26 juil. 2020 à 20:27
26 juil. 2020 à 20:27
mon beau père souhaite réalisé un démembrement des biens constituant la succession de ma maman.
Comment pourrait-il recueillir cet usufruit ?
Est-il bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ?
Comment pourrait-il recueillir cet usufruit ?
Est-il bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2020 à 20:19
La succession est constituée de bien immobilier
2 appartements et 1 maison pour une valeur d’environ 1 200 000 €
Il était marié sous le régime de la communauté
Donc en toute logique il en est propriétaire à 50 %
Sa part de l’usufruit se monte à 40%
Il me propose de me reverser ma part, par contre en acceptant ceci il me semble que je perd l’usufruit
En acceptant ceci je me sent lésé
Modifié le 26 juil. 2020 à 21:06
Il me propose de me reverser ma part, par contre en acceptant ceci il me semble que je perd l’usufruit
Le démembrement existe donc déjà. Votre beau-père souhaite y mettre fin en vous versant le montant de vos droits dans les biens.
A vous de voir si vous souhaitez ou non accepter cette proposition tout ce qu'il y a de plus honnête.
En acceptant ceci je me sent lésé
Vous n'êtes pas lésé. Vos droits vous seront payés. L'usufruit vous serait revenu gratuitement mais dans combien d'années ?
À vous de voir, soit vous disposerez des liquidités correspondant à votre nue-propriété dès à présent, soit vous aurez la pleine propriété de la moitié des biens dans x années et vous serez en indivision avec les héritiers de votre beau-père. Ce qui ne sera pas une situation idéale !