Vehicule de fonction et contrat de travail

Kitkat - 25 juil. 2020 à 02:03
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 juil. 2020 à 02:11
Bonjour,

M'apretant a me faire embaucher par une société, je découvre que la mise a disposition d'un véhicule de fonction n est pas mentionné dans le contrat de travail.
Par contre, cela est stipulé dans une lettre à signer par les 2 partis ou les clauses d'utilisations, assurance, essence... sont précisés.

J'ai soulevé la question " pourquoi ne pas l'intégrer au contrat?" avec mon futur employeur et on me répond que c est une politique rh du groupe, et que cela apparaitra dans les bulletins de salaire.
De ce fait, cela me garantie cette mise à disposition d'un véhicule au même titre que si celle ci apparaissait dans le contrat de travail.

Qu en pensez vous?
Une lettre signée par les 2 partis a t elle autant de valeur juridique que un contrat? Dans quelle mesure puis je etre assurée qu on ne pourra pas me retirer le véhicule sans mon consentement ou compensation financière ?

Vous remerciant pour votre aide.
Cordialement,
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
25 juil. 2020 à 02:11
Bonsoir,

"De ce fait, cela me garantie cette mise à disposition d'un véhicule au même titre que si celle ci apparaissait dans le contrat de travail. "

Sauf que ce n'est pas vrai !

"Une lettre signée par les 2 partis a t elle autant de valeur juridique que un contrat?"
Non.

"Dans quelle mesure puis je etre assurée qu on ne pourra pas me retirer le véhicule sans mon consentement ou compensation financière ?"

Tant que ce n'est pas au contrat, vous n'avez aucune garantie.

Cordialement
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