Vehicule de fonction et contrat de travail
Kitkat
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25 juil. 2020 à 02:03
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 juil. 2020 à 02:11
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GrandCaribou
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25 juil. 2020 à 02:11
25 juil. 2020 à 02:11
Bonsoir,
"De ce fait, cela me garantie cette mise à disposition d'un véhicule au même titre que si celle ci apparaissait dans le contrat de travail. "
Sauf que ce n'est pas vrai !
"Une lettre signée par les 2 partis a t elle autant de valeur juridique que un contrat?"
Non.
"Dans quelle mesure puis je etre assurée qu on ne pourra pas me retirer le véhicule sans mon consentement ou compensation financière ?"
Tant que ce n'est pas au contrat, vous n'avez aucune garantie.
Cordialement
"De ce fait, cela me garantie cette mise à disposition d'un véhicule au même titre que si celle ci apparaissait dans le contrat de travail. "
Sauf que ce n'est pas vrai !
"Une lettre signée par les 2 partis a t elle autant de valeur juridique que un contrat?"
Non.
"Dans quelle mesure puis je etre assurée qu on ne pourra pas me retirer le véhicule sans mon consentement ou compensation financière ?"
Tant que ce n'est pas au contrat, vous n'avez aucune garantie.
Cordialement