Vehicule de fonction et contrat de travail
Kitkat
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
M'apretant a me faire embaucher par une société, je découvre que la mise a disposition d'un véhicule de fonction n est pas mentionné dans le contrat de travail.
Par contre, cela est stipulé dans une lettre à signer par les 2 partis ou les clauses d'utilisations, assurance, essence... sont précisés.
J'ai soulevé la question " pourquoi ne pas l'intégrer au contrat?" avec mon futur employeur et on me répond que c est une politique rh du groupe, et que cela apparaitra dans les bulletins de salaire.
De ce fait, cela me garantie cette mise à disposition d'un véhicule au même titre que si celle ci apparaissait dans le contrat de travail.
Qu en pensez vous?
Une lettre signée par les 2 partis a t elle autant de valeur juridique que un contrat? Dans quelle mesure puis je etre assurée qu on ne pourra pas me retirer le véhicule sans mon consentement ou compensation financière ?
Vous remerciant pour votre aide.
Cordialement,
M'apretant a me faire embaucher par une société, je découvre que la mise a disposition d'un véhicule de fonction n est pas mentionné dans le contrat de travail.
Par contre, cela est stipulé dans une lettre à signer par les 2 partis ou les clauses d'utilisations, assurance, essence... sont précisés.
J'ai soulevé la question " pourquoi ne pas l'intégrer au contrat?" avec mon futur employeur et on me répond que c est une politique rh du groupe, et que cela apparaitra dans les bulletins de salaire.
De ce fait, cela me garantie cette mise à disposition d'un véhicule au même titre que si celle ci apparaissait dans le contrat de travail.
Qu en pensez vous?
Une lettre signée par les 2 partis a t elle autant de valeur juridique que un contrat? Dans quelle mesure puis je etre assurée qu on ne pourra pas me retirer le véhicule sans mon consentement ou compensation financière ?
Vous remerciant pour votre aide.
Cordialement,
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1 réponse
Bonsoir,
"De ce fait, cela me garantie cette mise à disposition d'un véhicule au même titre que si celle ci apparaissait dans le contrat de travail. "
Sauf que ce n'est pas vrai !
"Une lettre signée par les 2 partis a t elle autant de valeur juridique que un contrat?"
Non.
"Dans quelle mesure puis je etre assurée qu on ne pourra pas me retirer le véhicule sans mon consentement ou compensation financière ?"
Tant que ce n'est pas au contrat, vous n'avez aucune garantie.
Cordialement
"De ce fait, cela me garantie cette mise à disposition d'un véhicule au même titre que si celle ci apparaissait dans le contrat de travail. "
Sauf que ce n'est pas vrai !
"Une lettre signée par les 2 partis a t elle autant de valeur juridique que un contrat?"
Non.
"Dans quelle mesure puis je etre assurée qu on ne pourra pas me retirer le véhicule sans mon consentement ou compensation financière ?"
Tant que ce n'est pas au contrat, vous n'avez aucune garantie.
Cordialement
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