A propos de l'amendement sur l'achat de tabac au sein de l'UE

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Bonjour,

En lisant votre article concernant l'achat de tabac en Espagne (et au sein de l'UE), je m'interroge sur la validité de l'amendement voté par l'Assemblée Nationale il y a quelques jours.

Dans la mesure où la limitation actuelle est une conséquence d'une condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'amendement -à supposer qu'il passe toutes les étapes de la promulgation- n'est-il pas contraire aux principes de l'UE et des accords de Schengen. Autrement dit, la France ne risque-t-elle pas une nouvelle condamnation par la cour de Justice de Luxembourg ?

Merci pour votre réponse.

D. Bellier-Christophe

7 réponses

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Bonjour

Si quelqu'un est disposé à risquer un max de pognon pour saisir la CEDJ la France risque effectivement une condamnation au bout de quelques années..

A+
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Et en attendant, l'amendement en question sera applicable aux citoyens dès qu'il sera promulgué.

Il n'est pas de la vocation de ce forum de traiter de la genèse des lois ou règlements, mais uniquement de leur application, leur combinaison, leurs complémentarités, leurs réserves, etc.
la 3eme loi de finance rectificative 2020 a été adoptée définitivement.
L'article 17 quater concernant cet amendement a disparu du texte.
Cela veut-il dire que celui-ci ne sera pas appliqué?
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?

Des références peut-être ?
>
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le texte adopté par la commission mixte paritaire avant promulgation de la loi
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/658.html
l'article 17 quater a bien disparu
la decision de la commission des finances du 15 juillet
http://www.senat.fr/rap/l19-634-2/l19-634-26.html#toc79
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8 576 > pmic
Re:

Seul ce qui sera publié au J.O sera applicable.. Wait & See..

A+
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" la decision de la commission des finances du 15 juillet " : OK.
Et alors ?

Pouvez vous nous rappeler quelle est la valeur législative des conclusions d'une commission mixte paritaire ?
Merci.
Non, parce que nous sommes un peu perdus, là ....


Au-delà, on dirait vraiment que votre vie en dépend, de cet article.
Il y a une raison particulière à cela ?
J'essaie juste de répondre à la question posée initialement. Que cet amendement passe ou pas, ca ne changera pas le cours de ma vie, comme vous le sous entendez.
Je trouve votre réponse un peu agressive, la prochaine fois, je m'abstiendrai! Sur ce, bonne soirée
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" J'essaie juste de répondre à la question posée initialement. " : ba non.
Vous posez une question "Cela veut-il dire que celui-ci ne sera pas appliqué? " et vous produisez des éléments techniques qui semblent être importants pour vous.

Si donc vous cherchez à répondre à la question, pouvez vous nous rappeler à tous quelle est la valeur législative des conclusions d'une commission mixte paritaire que vous citez si fort à propos ?

" la prochaine fois, je m'abstiendrai! " : cette décision vous appartient.
Mais quand on répond, il faut apporter des réponses, pas des questions supplémentaires ou des échos d'ici ou de là juste pour le plaisir de papoter.
Ou alors, une fois encore, merci de nous dire en quoi vos "réponses" sont pertinentes par rapport à la question initiale.
Bonjour BmV
Après une bonne nuit de sommeil, je vais tenter de répondre à votre dernier commentaire.
Tout d'abord, si vous relisez notre conversation, à aucun moment je ne prétend quoi que ce soit.
A ma question : "Cela veut-il dire que celui-ci ne sera pas appliqué?", vous me demandez des références et je vous les apportes, je n'ai rien fait de plus. (soit dit en passant ce ne sont pas des echos d'ici ou de la, mais des textes officiels issus du site senat.fr)
Sur ce, vous me demandez la valeur législative des conclusions d'une commission mixte paritaire, c'est justement la question que je pose tout au début. Vous comprendrez donc que je ne peux pas y répondre!!
Pour faire suite à votre remarque : "on dirait que votre vie en dépend", sachez que comme beaucoup de frontaliers, buralistes ou fumeurs, je me préoccupe des droits qui vont nous être attribués ou non suite au dépot de cet amendement et il me semble que c'est le but de ce forum, non ?
Mais de la à dire que ma vie en dépend, je trouve cela un peu exagéré.
Enfin, à aucun moment je ne répond par une question!!! Et pour votre gouverne, c'est ce que vous faites depuis le début de cette conversation.
Je quitte ce forum, qui finalement ne répond pas à mes attentes
Bonne journée à vous
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12 août 2020
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Re:

Seul ce qui sera publié au J.O sera applicable.. Wait & See..

Jusqu'à cet évènement capital pas besoin de polémiquer dans le vide.. Laissons les tripatouillages de dernière minute décanter..

A+
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