Validité d'une clause d'interdiction de percer des trous?
Teelwip
-
24 juil. 2020 à 16:32
BmV Messages postés 92105 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2025 - 24 juil. 2020 à 18:27
BmV Messages postés 92105 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2025 - 24 juil. 2020 à 18:27
A voir également:
- Interdiction percer plafond
- Trou dans plafond - Forum Louer un logement
- Trou dans le plafond facturer 470 euros part le propriétaire - Forum Immobilier
- Trous dans le plafond...entre autres choses - Forum Louer un logement
- Plafond cmg 2024 - Guide
- Plafond paje 2024 - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
92105
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 mai 2025
18 784
24 juil. 2020 à 18:27
24 juil. 2020 à 18:27
Le locataire dans ce logement est dans son domicile, il y fait ce qu'il veut dans le secret de son intimité et peut donc utiliser l'endroit qui est légalement à sa disposition comme il l'entend.
Vous ne pouvez pas interdire à un habitant qui paie un loyer pour ça de gérer son cadre de vie au quotidien, ce qui passe aussi par la pose de certains accessoires correspondant à sa vie comme des rideaux, des miroirs, des tableaux, des horloges, des appliques, des porte-manteaux, etc.
Son obligation en fin de bail est de rendre le logement dans l'état initial, déduction faite de la vétusté.
De même, il n'a aucune obligation d'accepter de votre part une soi-disant "visite de contrôle" annuelle ou mensuelle ou trimestrielle, action qui n'est formalisée nulle part.
S'il y a des dégradations, vous ferez réparer ces manquements par un professionnel qui vous établira une facture dont le montant sera retenu sur le dépôt de garantie.
En tant que bailleur, vous n'êtes pas autorisé à percevoir des pénalités.
Vous ne pouvez pas interdire à un habitant qui paie un loyer pour ça de gérer son cadre de vie au quotidien, ce qui passe aussi par la pose de certains accessoires correspondant à sa vie comme des rideaux, des miroirs, des tableaux, des horloges, des appliques, des porte-manteaux, etc.
Son obligation en fin de bail est de rendre le logement dans l'état initial, déduction faite de la vétusté.
De même, il n'a aucune obligation d'accepter de votre part une soi-disant "visite de contrôle" annuelle ou mensuelle ou trimestrielle, action qui n'est formalisée nulle part.
S'il y a des dégradations, vous ferez réparer ces manquements par un professionnel qui vous établira une facture dont le montant sera retenu sur le dépôt de garantie.
En tant que bailleur, vous n'êtes pas autorisé à percevoir des pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...