Validité d'une clause d'interdiction de percer des trous?

Teelwip - 24 juil. 2020 à 16:32
BmV Messages postés 90775 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juin 2024 - 24 juil. 2020 à 18:27
Bonjour,

est-il possible d’insérer dans un contrat de bail de logement loué nu, une clause interdisant le perçage de tout trou dans les murs, plafonds, portes, carrelage par le locataire…. Peux t-on y adjoindre d’éventuelles pénalités en cas de constatation de trous rebouchés ou non, au moment de l’état des lieux sortant, au titre de la remise en état des supports? Merci de votre réponse.

1 réponse

BmV Messages postés 90775 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juin 2024 18 163
24 juil. 2020 à 18:27
Le locataire dans ce logement est dans son domicile, il y fait ce qu'il veut dans le secret de son intimité et peut donc utiliser l'endroit qui est légalement à sa disposition comme il l'entend.

Vous ne pouvez pas interdire à un habitant qui paie un loyer pour ça de gérer son cadre de vie au quotidien, ce qui passe aussi par la pose de certains accessoires correspondant à sa vie comme des rideaux, des miroirs, des tableaux, des horloges, des appliques, des porte-manteaux, etc.

Son obligation en fin de bail est de rendre le logement dans l'état initial, déduction faite de la vétusté.

De même, il n'a aucune obligation d'accepter de votre part une soi-disant "visite de contrôle" annuelle ou mensuelle ou trimestrielle, action qui n'est formalisée nulle part.

S'il y a des dégradations, vous ferez réparer ces manquements par un professionnel qui vous établira une facture dont le montant sera retenu sur le dépôt de garantie.
En tant que bailleur, vous n'êtes pas autorisé à percevoir des pénalités.
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