A voir également:
- Annulation d'un bail à venir préavis non respecté
- Bail à imprimer - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52270
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2024
15 415
23 juil. 2020 à 17:42
23 juil. 2020 à 17:42
bonjour,
vous n'avez pas donné votre congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 donc, légalement, vous pouvez rester dans votre logement.
Le bailleur se débrouillera à reloger les personnes à qui il a fait signer un contrat de location sans avoir eu votre congé conforme à la loi.
Pour une prochaine fois, rappelez-vous qu'on ne donne son congé (conformément à la loi) que APRÈS avoir signé un nouveau contrat de location.
cdt.
vous n'avez pas donné votre congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 donc, légalement, vous pouvez rester dans votre logement.
Le bailleur se débrouillera à reloger les personnes à qui il a fait signer un contrat de location sans avoir eu votre congé conforme à la loi.
Pour une prochaine fois, rappelez-vous qu'on ne donne son congé (conformément à la loi) que APRÈS avoir signé un nouveau contrat de location.
cdt.
23 juil. 2020 à 18:13
Sauriez vous si notre actuel propriétaire pourrait être poursuivis s'il ne trouve pas de logement à ces personnes? Si nous pouvions éviter de lui causer des problèmes ça serait super!
Crt