2 recours sur une division
Mika77540
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Mika77540 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2020 - 11 août 2020 à 13:25
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Josh Randall
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Modifié le 1 août 2020 à 13:56
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Et sur quel(s) critère(s) la nouvelle équipe municipal juge la décision illégale ?
Sion pour répondre à l'une des question de départ, oui il pouvait déposer un 2ème recours puisqu'il dispose de 2 mois à la date de la décision pour l'effectuer soit jusqu'au 20/07.
Sion pour répondre à l'une des question de départ, oui il pouvait déposer un 2ème recours puisqu'il dispose de 2 mois à la date de la décision pour l'effectuer soit jusqu'au 20/07.
Bonjour
En fonction de ce que vous exposez, il serait peut-être utile de" creuser" sur le principe de la recevabilité en droit administratif de la tierce opposition alors que le requérant n'y a point en l'espèce d'intérêt, semble-t-il.. A voir avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme .
En fonction de ce que vous exposez, il serait peut-être utile de" creuser" sur le principe de la recevabilité en droit administratif de la tierce opposition alors que le requérant n'y a point en l'espèce d'intérêt, semble-t-il.. A voir avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme .
Mika77540
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29 septembre 2020
8 août 2020 à 00:34
8 août 2020 à 00:34
J'ai en effet contacté un avocat spécialisé dans le droit à l'urbanisme, il m'indique que le second retour gracieux n'est pas recevable.
Merci.
Merci.
Mika77540
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29 septembre 2020
8 août 2020 à 00:41
8 août 2020 à 00:41
La nouvelle équipe nous a juste indiquée que la division était illégale pour l'accès et les limites séparatives.
Nous avons envoyé un courrier AR pour avoir plus de précisions.
Pour l'accès je pense que c'est dû au 3.3m de largeur de notre chemin d'accès car c'est indiqué dans le plu qu'il faut que l'accès permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: défense contre l'incendie...
Mais ce n'est pas indiqué quelle largeur minimale.
Savez quelle est la largeur minimale dans ce cas là ?
Pour les limites séparatives, le plu indique qu'il faut minimum 20m de façade pour ne pas se mettre sur une limite séparatives.
Mais ils parlent de façade de parcelle et non pas de façade sur rue.
Pour vous, qu'est ce que la façade du'une parcelle ?
Merci
Nous avons envoyé un courrier AR pour avoir plus de précisions.
Pour l'accès je pense que c'est dû au 3.3m de largeur de notre chemin d'accès car c'est indiqué dans le plu qu'il faut que l'accès permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: défense contre l'incendie...
Mais ce n'est pas indiqué quelle largeur minimale.
Savez quelle est la largeur minimale dans ce cas là ?
Pour les limites séparatives, le plu indique qu'il faut minimum 20m de façade pour ne pas se mettre sur une limite séparatives.
Mais ils parlent de façade de parcelle et non pas de façade sur rue.
Pour vous, qu'est ce que la façade du'une parcelle ?
Merci
Josh Randall
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8 août 2020 à 10:44
8 août 2020 à 10:44
La largeur minimale doit être indiquée dans le règlement départemental de défense contre l'd'incendie. Contactez le SDIS pour en savoir plus.
Après, en ce qui concerne les limites séparatives, il me semble qu'une jurisprudence indique que cela ne doit pas être pris en compte dans le cas d'une division quelle qu'elle soit. Mais je ne la retrouve pas.
Après, en ce qui concerne les limites séparatives, il me semble qu'une jurisprudence indique que cela ne doit pas être pris en compte dans le cas d'une division quelle qu'elle soit. Mais je ne la retrouve pas.
Mika77540
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Josh Randall
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9 août 2020 à 20:58
9 août 2020 à 20:58
Merci pour votre retour.
Je vais donc contacter le SDIS pour cela.
Dans ce cas la, savez vous si l'on peut modifier une DP ou il faut l'annuler pour en faire une nouvelle ?
Pour les limites séparatives, j'ai eu l'ancien responsable de l'urbanisme et il m'indique que l'on ne peut pas m'imposer une façade minimale sur rue mais il ne se rappelle plus du nom de la loi.
Que'qu'un pourrait m'aider sur ses limites séparatives en cas se division svp !?
Mervi d'avance.
Je vais donc contacter le SDIS pour cela.
Dans ce cas la, savez vous si l'on peut modifier une DP ou il faut l'annuler pour en faire une nouvelle ?
Pour les limites séparatives, j'ai eu l'ancien responsable de l'urbanisme et il m'indique que l'on ne peut pas m'imposer une façade minimale sur rue mais il ne se rappelle plus du nom de la loi.
Que'qu'un pourrait m'aider sur ses limites séparatives en cas se division svp !?
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Josh Randall
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9 août 2020 à 22:17
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Une DP ne peut être modifiée; Il faut déposer un nouveau dossier.
Pour ce qui est de la façade sur rue je pense en effet qu'on ne peut rien imposer comme précisé dans cette réponse ministérielle
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html
Pour ce qui est de la façade sur rue je pense en effet qu'on ne peut rien imposer comme précisé dans cette réponse ministérielle
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html
Josh Randall
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22 juil. 2020 à 17:02
22 juil. 2020 à 17:02
Bonjour
Les deux recours portent sur quoi ?
Les deux recours portent sur quoi ?
La même chose, ils tentent de faire annuler la division.
Non par pour le préjudice que ça pourrait leur causer mais plutôt pour prouver que la division est illégale.
D'ailleurs la nouvelle équipe (en mairie) souhaite annuler la division et envoyer un dossier d'annulation de non opposition au procureur de la République.
Donc l'équipe sortante nous dit tout est bon, vous pouvez diviser le terrain, ce qui a été fait (coût total 4000€, géomètre et huissier) et la nouvelle équipe veut tout annuler !!! C'est trop facile !!
Quelles sont nos recours ?
Merci
Non par pour le préjudice que ça pourrait leur causer mais plutôt pour prouver que la division est illégale.
D'ailleurs la nouvelle équipe (en mairie) souhaite annuler la division et envoyer un dossier d'annulation de non opposition au procureur de la République.
Donc l'équipe sortante nous dit tout est bon, vous pouvez diviser le terrain, ce qui a été fait (coût total 4000€, géomètre et huissier) et la nouvelle équipe veut tout annuler !!! C'est trop facile !!
Quelles sont nos recours ?
Merci
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