2 recours sur une division

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Bonjour,

J'ai de gros soucis avec un voisin.
Nous avons eu un retour positif de la mairie pour une demande préalable de division le 20 mai 2020.
Notre voisin a posé un recours gracieux en date du 16 juin 2020. Jusque la, c'est son droit (même si cela remet en cause notre projet...), nous devons l'accepter.
Par contre, non content d'avoir une réponse de la mairie, il a envoyé un autre recours gracieux en date du 16 juillet 2020.
Est-ce légal?
Peut-on déposer deux recours gracieux pour une déclaration préalable?
Merci.

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Et sur quel(s) critère(s) la nouvelle équipe municipal juge la décision illégale ?

Sion pour répondre à l'une des question de départ, oui il pouvait déposer un 2ème recours puisqu'il dispose de 2 mois à la date de la décision pour l'effectuer soit jusqu'au 20/07.

Bonjour
En fonction de ce que vous exposez, il serait peut-être utile de" creuser" sur le principe de la recevabilité en droit administratif de la tierce opposition alors que le requérant n'y a point en l'espèce d'intérêt, semble-t-il.. A voir avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme .
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En effet, en l'absence de précision, je l'analyse de la DDT 77 est pertinente.
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Je vais essayer de mettre ça en avant alors....

Merci pour vos réponses!
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J'ai réussi à avoir le contact de la personne qui a créé le plu dans la commune, voici sa réponse.

"En fait, il faut effectuer une lecture combinée des articles UB3 et UB7.



A partir du moment où l'article UB3 impose une largeur de façade sur rue (jusqu'au droit de la construction à édifier), cela implique que cette largeur de façade se constate aussi au point d'implantation de la construction.

Et c'est donc bien de la façade sur rue de la parcelle dont il s'agit, à l'article UB7.



Comme cette configuration, imposée à l'article UB3, n'est pas vérifiée dans votre projet de division, puisque l'on a une "façade sur rue" de 4 m, on devrait en déduire une implantation obligatoire de limite séparative à limite séparative (par application de l'article UB7).

Ce qui est évidemment absurde dans le cas de votre projet.
Mais c'est parce qu'il ne répond pas aux prescriptions de l'article UB3.
De ce fait, la logique poursuivie dans la rédaction de l'article UB7 ne fonctionne plus.



Espérant avoir répondu à votre interrogation."


Je ne suis pas urbaniste mais je ne suis tout de même pas convaincu par sa réponse.

L'article Ub3 indique qu' il faut soit une façade sur rue, soit une cours commune, mais en n'aucun cas c'est écrit dans l'ub7 qu'il faut se rapporter à l'ub3...

Tout est question d'interprétation dans notre projet et si la personne qui étudie la demande d'annulation de la mairie le comprend comme nous, ça ira, sinon ils vont l'annuler...
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En effet; Vu qu'il n'y a pas de lien clairement exprimé entre les 2 articles, cette interprétation ne tient pas la route.
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Bon, y'a plus qu'à attendre la demande d'annulation de la mairie pour pouvoir nous défendre...

Merci
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Bonjour

Les deux recours portent sur quoi ?
La même chose, ils tentent de faire annuler la division.
Non par pour le préjudice que ça pourrait leur causer mais plutôt pour prouver que la division est illégale.
D'ailleurs la nouvelle équipe (en mairie) souhaite annuler la division et envoyer un dossier d'annulation de non opposition au procureur de la République.
Donc l'équipe sortante nous dit tout est bon, vous pouvez diviser le terrain, ce qui a été fait (coût total 4000€, géomètre et huissier) et la nouvelle équipe veut tout annuler !!! C'est trop facile !!
Quelles sont nos recours ?
Merci
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