Hangar

Question

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un hangar sur le titre de propriété de 1963 il est écrit qu'il y a deux pièces habitable mais n'a pas été habité depuis. La mairie de la ville où est le hangar me dit que l'on peut plus les considérer comme habitable !
Vrai ou faux ? 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Tout dépend dans quelle zone du PLU se situe cette construction et quel usage a été déclaré.
En 1963 le fermier y logeait peut être ses employés... sans le déclarer...

BmV · Answer

L'acte de vente n'a pas grande importance ici, c'est l'avis d'imposition du foncier bâti qu'il faut examiner pour vérifier si ces pièces habitables sont répertoriées et si elles l'étaient encore sur l'avis d'imposition de cette année.

Autre piste : vérifier ce qui a été demandé et déclaré lors de la construction et donc vérifier le permis de construire délivré par la mairie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La mairie de la ville où est le hangar me dit que l'on peut plus les considérer comme habitable !
J'imagine que vous avez un projet de construction sur ce bien. Ce qui compte c'est la destination du bien au moment  du dépôt du permis de construire (malheureusement je ne trouve pas la jurisprudence)

Utilisateur anonyme · Answer

Pour réhabiliter et habiter, il ne suffit pas que ce soit "habitable" (une grotte est "habitable").
Il faut que la destination du bien soit déclarée comme habitation, et ceci sur une zone qui le permet au niveau du PLU.

Josh Randall · Answer

Il faut que la destination du bien soit déclarée comme habitation,
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, ce qui compte c'est la destination liée à l'utilisation du bien au moment du dépôt de la demande.
Source: Conseil d'Etat n° 274.362 du 12 janvier 2007

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