Droit de préemption alors qu' un compromis de vente a été signé
TITINE
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Est-il possible pour une municipalité de faire préemption sur une partie d'une propriété mise en vente parce qu'elle a besoin d'un accès et de passer le tout à l'égout, les câbles électriques etc...? Sachant qu'un compromis de vente a été signé avec des particuliers. Ou peut-elle se porter acquéreur tout simplement ?
Est-il possible pour une municipalité de faire préemption sur une partie d'une propriété mise en vente parce qu'elle a besoin d'un accès et de passer le tout à l'égout, les câbles électriques etc...? Sachant qu'un compromis de vente a été signé avec des particuliers. Ou peut-elle se porter acquéreur tout simplement ?
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