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Droit de préemption alors qu' un compromis de vente a été signé

TITINE - 22 juil. 2020 à 13:26
 Utilisateur anonyme - 22 juil. 2020 à 13:44
Bonjour,
Est-il possible pour une municipalité de faire préemption sur une partie d'une propriété mise en vente parce qu'elle a besoin d'un accès et de passer le tout à l'égout, les câbles électriques etc...? Sachant qu'un compromis de vente a été signé avec des particuliers. Ou peut-elle se porter acquéreur tout simplement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 juil. 2020 à 13:44
Si une décision de la commune pour ces projets, elle peut acheter tout le bien ou seulement la partie qui est utile.
0

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