Magasin Victor
Miss
-
21 juil. 2020 à 16:52
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 21 juil. 2020 à 18:33
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 21 juil. 2020 à 18:33
3 réponses
hoquei44
Messages postés
16238
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2024
8 728
Modifié le 21 juil. 2020 à 18:38
Modifié le 21 juil. 2020 à 18:38
Au niveau légal, il n'existe aucun délai de rétractation pour les achats faits en magasin. Toute vente est définitive.
Toutefois certains magasins décident d'accorder un délai de rétractation qui va au-delà de ce qui est prévu par la loi. Dans votre cas, la boutique semble appliquer un délai de 7 jours, alors que absolument rien ne l'y oblige. Il s'agit d'un délai de rétractation contractuel.
Même si vous n'avez signé aucun papier, il y a tout de même un contrat. Un contrat peut parfaitement être oral. Imaginez qu'il faille faire un contrat en double exemplaire à chaque fois que vous allez acheter votre pain, ce serait intenable. Un contrat orale suffit et nullement besoin de signature.
Votre contrat est caractérisé par la livraison par la boutique d'une veste. Et vous en retour, vous leur avez fourni un règlement par chèque en contrepartie de la réception de la veste. La vente est parfaite, il n'est pas possible de l'annuler.
En plus en évoquant le droit de rétractation, vous reconnaissez l'existence d'un contrat. Car pas de délai de rétractation, s'il n'y a pas de contrat.
C'est leur droit aucune obligation d'annuler une vente sans un motif juridiquement valable. Dans les faits exposés, vous n'avez aucun motif valable d'annuler la vente.
Le seul point qui pourrait éventuellement y avoir est qu'un punch est été servi. Mais ce serait probablement une première dans le droit, si vous parvenez à prouver que le fait de boire un punch soit capable d'entrainer un vice du consentement. Il vous faudra alors débourser des milliers d'euros de frais d'avocat sur une période d'au moins 10-15 ans, sans avoir la moindre garantie de succès.
Mais en tout état de cause, on n'achète pas si on n'en a pas les moyens. Pas la peine de faire porter la responsabilité de vos propres fautes, sur les autres. Si vous avez dépassé votre budget, ce n'est pas la faute de la boutique, c'est uniquement votre faute. On ne dit pas à quelqu'un qu'on lui achète quelque chose si vous n'êtes pas en mesure de le faire. Il ne faut pas chercher à se déresponsabiliser, c'est très mal vu et sur le plan moral, d'un point de vue neutre car extérieur au conflit, en agissant de la sorte, c'est vous qui paraissez le méchant dans l'affaire. Alors même que je n'ai même pas la version de la boutique.
En ayant conclu un contrat oral avec le vendeur, vous n'avez pas le droit de revenir sur votre parole c'est illégal. Si vous faites oppositions sur les chèques, vous serez poursuivi à la fois par le vendeur et également par votre banque. Vous serez automatiquement condamné par la justice.
Il n'est possible de faire opposition sur un chèque que si celui-ci a été volé ou perdu. Or ce n'est pas votre cas. Vous, vous n'avez qu'un litige civil avec la boutique, litige qui par ailleurs vous n'êtes pas dans votre droit. En cas d'opposition abusive sur le chèque, non seulement vous devrez tout de même régler la somme, mais en plus la banque vous poursuivra. Vous serez fiché, vous n'aurez plus d'accès au chéquier, au crédit pour une période de 5 ans. La banque pourra même vous retirer votre carte bancaire, ainsi que vos autorisations de découvert. Quand vous voudrez retirer de l'argent, il faudra faire la queue au guichet.
CB
Toutefois certains magasins décident d'accorder un délai de rétractation qui va au-delà de ce qui est prévu par la loi. Dans votre cas, la boutique semble appliquer un délai de 7 jours, alors que absolument rien ne l'y oblige. Il s'agit d'un délai de rétractation contractuel.
je n’ai signer aucun contrat vous pensez que je peux avoir remboursement ?
Même si vous n'avez signé aucun papier, il y a tout de même un contrat. Un contrat peut parfaitement être oral. Imaginez qu'il faille faire un contrat en double exemplaire à chaque fois que vous allez acheter votre pain, ce serait intenable. Un contrat orale suffit et nullement besoin de signature.
Votre contrat est caractérisé par la livraison par la boutique d'une veste. Et vous en retour, vous leur avez fourni un règlement par chèque en contrepartie de la réception de la veste. La vente est parfaite, il n'est pas possible de l'annuler.
En plus en évoquant le droit de rétractation, vous reconnaissez l'existence d'un contrat. Car pas de délai de rétractation, s'il n'y a pas de contrat.
J’ai donc été après déconfinement et ils refusent tout arrangement !
C'est leur droit aucune obligation d'annuler une vente sans un motif juridiquement valable. Dans les faits exposés, vous n'avez aucun motif valable d'annuler la vente.
Le seul point qui pourrait éventuellement y avoir est qu'un punch est été servi. Mais ce serait probablement une première dans le droit, si vous parvenez à prouver que le fait de boire un punch soit capable d'entrainer un vice du consentement. Il vous faudra alors débourser des milliers d'euros de frais d'avocat sur une période d'au moins 10-15 ans, sans avoir la moindre garantie de succès.
Je ne sais plus quoi faire mais je ne pourrais pas payer ,
Mais en tout état de cause, on n'achète pas si on n'en a pas les moyens. Pas la peine de faire porter la responsabilité de vos propres fautes, sur les autres. Si vous avez dépassé votre budget, ce n'est pas la faute de la boutique, c'est uniquement votre faute. On ne dit pas à quelqu'un qu'on lui achète quelque chose si vous n'êtes pas en mesure de le faire. Il ne faut pas chercher à se déresponsabiliser, c'est très mal vu et sur le plan moral, d'un point de vue neutre car extérieur au conflit, en agissant de la sorte, c'est vous qui paraissez le méchant dans l'affaire. Alors même que je n'ai même pas la version de la boutique.
Cependant j’ai donné des chèques peut ton faire oppositions sur ces chèques ?
En ayant conclu un contrat oral avec le vendeur, vous n'avez pas le droit de revenir sur votre parole c'est illégal. Si vous faites oppositions sur les chèques, vous serez poursuivi à la fois par le vendeur et également par votre banque. Vous serez automatiquement condamné par la justice.
Il n'est possible de faire opposition sur un chèque que si celui-ci a été volé ou perdu. Or ce n'est pas votre cas. Vous, vous n'avez qu'un litige civil avec la boutique, litige qui par ailleurs vous n'êtes pas dans votre droit. En cas d'opposition abusive sur le chèque, non seulement vous devrez tout de même régler la somme, mais en plus la banque vous poursuivra. Vous serez fiché, vous n'aurez plus d'accès au chéquier, au crédit pour une période de 5 ans. La banque pourra même vous retirer votre carte bancaire, ainsi que vos autorisations de découvert. Quand vous voudrez retirer de l'argent, il faudra faire la queue au guichet.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...