Vendre parcelles agricoles

Signaler
-
 Elle -
Bonjour, je possède 2 parcelles agricoles soit 4800 m2 que je veux vendre. Un fermier les exploite. Comment dois je procéder. Je vous remercie pour votre aide. Cordialement.

1 réponse

bonjour

Sur le principe, et conformément au Code Rural, vous devez (ou votre notaire) d'abord purger le droit de préemption du fermier en place. Ce dernier a 2 mois pour se prononcer.
S'il exploite les parcelles depuis plus de 3 ans, ce droit prime celui de la SAFER.
Et s'il se prononce pour l'exercice de son droit, votre notaire devra purge la SAFER pour Info,

S'il renonce à son droit ou, s'il exploite les parcelles depuis moins de 3 ans, la purge à faire à la SAFER, accompagnée de la décision du fermier, vaut une offre à la SAFER.
Et celle-ci peut faire jouer son droit de préemption au regard d'un certain nombre de critères qui lui sont reconnus par la LOI (entre autres l'Art.143-1 par renvoi à l'Art R.143-1 du CRPM)

Bon courage
Bien Cordialement
Dossier à la une