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1 réponse
bonjour
Sur le principe, et conformément au Code Rural, vous devez (ou votre notaire) d'abord purger le droit de préemption du fermier en place. Ce dernier a 2 mois pour se prononcer.
S'il exploite les parcelles depuis plus de 3 ans, ce droit prime celui de la SAFER.
Et s'il se prononce pour l'exercice de son droit, votre notaire devra purge la SAFER pour Info,
S'il renonce à son droit ou, s'il exploite les parcelles depuis moins de 3 ans, la purge à faire à la SAFER, accompagnée de la décision du fermier, vaut une offre à la SAFER.
Et celle-ci peut faire jouer son droit de préemption au regard d'un certain nombre de critères qui lui sont reconnus par la LOI (entre autres l'Art.143-1 par renvoi à l'Art R.143-1 du CRPM)
Bon courage
Bien Cordialement
Sur le principe, et conformément au Code Rural, vous devez (ou votre notaire) d'abord purger le droit de préemption du fermier en place. Ce dernier a 2 mois pour se prononcer.
S'il exploite les parcelles depuis plus de 3 ans, ce droit prime celui de la SAFER.
Et s'il se prononce pour l'exercice de son droit, votre notaire devra purge la SAFER pour Info,
S'il renonce à son droit ou, s'il exploite les parcelles depuis moins de 3 ans, la purge à faire à la SAFER, accompagnée de la décision du fermier, vaut une offre à la SAFER.
Et celle-ci peut faire jouer son droit de préemption au regard d'un certain nombre de critères qui lui sont reconnus par la LOI (entre autres l'Art.143-1 par renvoi à l'Art R.143-1 du CRPM)
Bon courage
Bien Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2020 à 15:31