Mutuelle santé d'entreprise
Fernandez
-
19 juil. 2020 à 16:59
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 juil. 2020 à 18:12
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 juil. 2020 à 18:12
A voir également:
- Mutuelle santé d'entreprise
- Interimaire santé avis ✓ - Forum mutuelles
- Plafond complémentaire santé solidaire 2023 - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Intérimaire santé avis - Forum mutuelles
- Entreprise radiée rcs mais inscrite insee - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
nenuphar.
Messages postés
5861
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
2 147
19 juil. 2020 à 17:19
19 juil. 2020 à 17:19
Bonjour,
j'apprends par cette mutuelle que non seulement je n'était plus bénéficiaire de cette mutuelle depuis le 1° avril 2020 : quelle est la raison invoquée par la mutuelle ?
Votre entreprise a été liquidée et c'est le liquidateur judiciaire qui a résilié le contrat collectif ?
Sur votre certificat de travail était-il indiqué les modalités de la portabilité (durée ...) ?
Bien cordialement
j'apprends par cette mutuelle que non seulement je n'était plus bénéficiaire de cette mutuelle depuis le 1° avril 2020 : quelle est la raison invoquée par la mutuelle ?
Votre entreprise a été liquidée et c'est le liquidateur judiciaire qui a résilié le contrat collectif ?
Sur votre certificat de travail était-il indiqué les modalités de la portabilité (durée ...) ?
Bien cordialement
Lors de la réunion avec le liquidateur judiciaire, celui-ci nous a affirmé de la portabilité du contrat de mutuelle pendant 1 an maximum. En conséquence je ne me suis pas inquiété, et j'ai été surpris de recevoir une lettre fin juin de la part du liquidateur qui nous faisait connaître que nous n'étions plus couverts par la mutuelle depuis le 1° avril 2020. J'ai pris mes dispositions pour prendre une autre mutuelle personnelle, mais la mutuelle de l'entreprise me réclame la somme de près de 200 € en règlement des remboursements effectués du mois d'avril à fin juin 2020. Je précise en outre que je vis en couple, suis père de 3 enfants. Ma compagne est mal voyante et a besoin de soins constants.
nenuphar.
Messages postés
5861
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
2 147
19 juil. 2020 à 18:12
19 juil. 2020 à 18:12
Si le liquidateur a résilié la mutuelle , la mutuelle est dans son droit de vous réclamer cet indu depuis la date de résiliation.
Vous n'avez aucun écrit pour la portabilité ? et donc sur votre certificat de travail rien d'indiqué ?
Contactez le liquidateur dans un 1er temps par téléphone ; le liquidateur se substitue à l'employeur et c'est donc lui le responsable de la situation. Vous deviez bénéficier de cette portabilité pendant 12 mois (sous conditions inscription Pôle Emploi, perception allocations chômages etc etc) ; si le liquidateur a résilié la mutuelle et de ce fait, il est responsable de l'annulation de cet engagement.
Si besoin, vous lui adresserez un courrier recommandé ar avec copies des décomptes de votre mutuelle concernées par l'indu et copie de la demande de la mutuelle. Bien entendu, si vous avez un écrit pour la portabilité vous lui en faites une copie. Vous lui signalez qu'en étant prévenu fin juin pour une radiation au 1er avril 2020, vous n'avez d'autre choix que de lui demander le remboursement des frais de santé engagés.
En souhaitant que cela puisse suffire.
Sous toutes réserves.
Parallèlement expliquez la situation à votre ex mutuelle pour obtenir un échelonnement.
Vos anciens collègues sont dans la même situation ?
Vous n'avez aucun écrit pour la portabilité ? et donc sur votre certificat de travail rien d'indiqué ?
Contactez le liquidateur dans un 1er temps par téléphone ; le liquidateur se substitue à l'employeur et c'est donc lui le responsable de la situation. Vous deviez bénéficier de cette portabilité pendant 12 mois (sous conditions inscription Pôle Emploi, perception allocations chômages etc etc) ; si le liquidateur a résilié la mutuelle et de ce fait, il est responsable de l'annulation de cet engagement.
Si besoin, vous lui adresserez un courrier recommandé ar avec copies des décomptes de votre mutuelle concernées par l'indu et copie de la demande de la mutuelle. Bien entendu, si vous avez un écrit pour la portabilité vous lui en faites une copie. Vous lui signalez qu'en étant prévenu fin juin pour une radiation au 1er avril 2020, vous n'avez d'autre choix que de lui demander le remboursement des frais de santé engagés.
En souhaitant que cela puisse suffire.
Sous toutes réserves.
Parallèlement expliquez la situation à votre ex mutuelle pour obtenir un échelonnement.
Vos anciens collègues sont dans la même situation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...