Contrat de travail non signé

Signaler
-
 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,

Je me permet d’ouvrir une discutions, car je suis dans une situation inédite et je ne sais pas trop quoi en penser j’ai essayer de regarder sur internet mais je ne trouve pas de réponse pour mon cas précis.
Je vous explique brièvement la situation.
J’ai effectuer un apprentissage de 2 ans en tant que fleuriste, mon contrat ce finissais le 1 juillet. Étant en sous effectif mon patron m’a proposer de rester 1 mois de plus donc tous le mois de juillet, j’ai accepter, cependant nous somme le 18 juillet et je n’est toujours pas signer de contrat pour ce mois de juillet alors qu’il m’avait dit qu’il m’en ferait signer un. Est il dans l’illégalité ou à t’il le droit de ne pas me faire signer de contrat car j’ai travailler déjà 2 ans dans cette entreprise ? Merci pour vos réponses

2 réponses

Messages postés
25323
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 août 2020
8 413
Pas de contrat signé vous êtes en CDI
Messages postés
36858
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 août 2020
2 474 > Margosh
Ne tentez pas l'abandon de post, c'est la roulette russe des départs d'une entreprise.

Allez déjà voir avec votre patron sur cette histoire de contrat.
>
Messages postés
36858
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 août 2020

Oui ce que je veux faire, merci
Bonjour,
Je reviens sur votre réponse mais depuis les ordonnances Macron la requalification en cdi n'est plus d'actualité.
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'absence de CDD écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en CDI. Le salarié pourra simplement obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.
> Farida
bonjour Farida,

petite précision,

comme vous l'indiquez justement, les ordonnances Macron ont changé la donne en matière de requalification de CDD en CDI.
avant, la remise tardive du contrat entraînait automatiquement la requalification du CDD en CDI. Maintenant, la sanction de la remise tardive du contrat entraîne simplement l'attribution de dommages et intérêts.
cependant, la requalification demeure possible à condition que le salarié soit en capacité de démontrer que ce n'est pas un CDD qui avait été convenu entre les parties.
ce n'est pas le cas ici, puisque l'employeur a bien parlé d'une prolongation d'un mois à notre amie Margosh.
> rirififiloulou_6154
Oui tout à fait ! Merci pour votre réponse, s’était très clair entre nous il n’a jamais était question de cdi juste de reconduire un «mois de plus il m’a dit que je signerais un contrat, chose qui n’a pas était fait. C’est le seule point d’interrogations que j’ai eu. Cependant je me suis dit que peut être dans le cas où tu reste deux ans dans une entreprise et que tu doit faire 1 mois de plus après la date finale de ton premier contrat peut être que ce n’est pas une obligation de signer un contrat en ces termes la

petite précision encore : "remise tardive du contrat" et "pas de contrat du tout" sont deux choses différentes. Si la remise tardive n'expose l'employeur qu'au paiement de dommages et intérêts, l'absence de contrat entraîne toujours la requalification en CDI.
Dossier à la une