Location état des lieux
youk_
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18 juillet 2020
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17 juil. 2020 à 17:44
candide1 - 18 juil. 2020 à 22:51
candide1 - 18 juil. 2020 à 22:51
A voir également:
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7 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 17:47
17 juil. 2020 à 17:47
Bonjour,
Vous facturez le nouveau frigo (facture à l'appui) en déduisant la vétusté selon l'âge de l'ancien frigo.
Vous facturez le nouveau frigo (facture à l'appui) en déduisant la vétusté selon l'âge de l'ancien frigo.
youk_
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18 juillet 2020
17 juil. 2020 à 17:51
17 juil. 2020 à 17:51
Merci pour cette réponse rapide !! Savez vous comment se calcul la vétusté?
youk_
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18 juillet 2020
17 juil. 2020 à 17:55
17 juil. 2020 à 17:55
J'ai pas accès aux factures dans l’immédiat mais il date de 2013 ou 2014 pas plus.
youk_
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18 juillet 2020
17 juil. 2020 à 18:02
17 juil. 2020 à 18:02
J'ai trouvé une grille de vétusté avec la valeur résiduelle avec 76% la 6éme année et 70 % la 7éme année. Du coup, ça veut dire que je leur facture 70% d'un frigo?? Ont ils le droit de choisir eux même? peuvent ils refuser cela?
youk_
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18 juillet 2020
17 juil. 2020 à 18:10
17 juil. 2020 à 18:10
date de facture 18/01/13
70% veut dire que votre frigo vaut seulement 30% ! Pour casser tous les bacs , vos locataires étaient de barbares , ou votre frigo de mauvaise de qualité . Je ne sais pas si vous pouvez leur demander de participer à l'achat d'un frigo neuf , au motif que vous ne trouvez plus les mêmes bacs . Ce frigo était en bon etat , mais pas neuf dans l'edle . Quel est son prix d'achat ?
Ce serait difficile d'obtenir ( devant un juge ) plus que le prix de bacs .
Ce serait difficile d'obtenir ( devant un juge ) plus que le prix de bacs .
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Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 18:12
17 juil. 2020 à 18:12
il n'y a pas de grille officielle. Vous trouverez quelques exemples sur le net, en général des HLM.
C'est à vous de choisir le frigo, il doit être analogue (même volume et prestations) que le précédent.
C'est à vous de choisir le frigo, il doit être analogue (même volume et prestations) que le précédent.
djivi38
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17 juil. 2020 à 18:45
17 juil. 2020 à 18:45
bonjour,
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
mais vous pouvez le remplacer par un frigo + grand ou + performant ou +... ce qu'on veut..., MAIS, comme le remplacement doit être "à l'identique", vous ne pourrez retenir qu'un % sur la valeur d'un frigo identique à l'ancien.
cdt.
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
mais vous pouvez le remplacer par un frigo + grand ou + performant ou +... ce qu'on veut..., MAIS, comme le remplacement doit être "à l'identique", vous ne pourrez retenir qu'un % sur la valeur d'un frigo identique à l'ancien.
cdt.
youk_
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18 juillet 2020
18 juil. 2020 à 19:26
18 juil. 2020 à 19:26
Bonjour,
merci pour vos réponses.
une autre question, j'habite loin de la maison louée, du coup je suis obligé de payer des frais de pose à 99 euros pour le nouveau frigo. Dois-je également prendre en compte ces frais pour le calcul au niveau de la vétusté ou est ce que je compte que le réfrigérateur?
merci
merci pour vos réponses.
une autre question, j'habite loin de la maison louée, du coup je suis obligé de payer des frais de pose à 99 euros pour le nouveau frigo. Dois-je également prendre en compte ces frais pour le calcul au niveau de la vétusté ou est ce que je compte que le réfrigérateur?
merci
djivi38
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18 juil. 2020 à 19:57
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Pas de vétusté pour la pose, mais je ne sais pas si vous pouvez la retenir, désolée.. attendez une réponse d'anemonedemer...
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djivi38
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18 juil. 2020 à 20:40
18 juil. 2020 à 20:40
Moi je dis que non. C'est le remplacement à l'identique qui peut être facturé.
Posez la question à l'ADIL.
Posez la question à l'ADIL.
djivi38
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18 juil. 2020 à 20:45
18 juil. 2020 à 20:45
Merci pour ta réponse... avec laquelle je suis d'accord, mais je n'ai pas osé m'avancer avec une réponse éventuellement fausse... (mais je pensais comme toi).
;-))
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youk_
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18 juil. 2020 à 22:19
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Merci à tous pour tous vos conseils !
Bonne soirée
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djivi38
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18 juil. 2020 à 22:26
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avec plaisir !
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