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BmV
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17 juil. 2020 à 16:01
17 juil. 2020 à 16:01
Cette impasse "privée" est-elle fermée par un portail ou similaire et donc accessible uniquement par les riverains ayant-droits ?
À qui appartient le terrain constituant cette impasse ?
À qui appartient le terrain constituant cette impasse ?
Non l'impasse n'est pas fermée
Je ne sais pas à qui elle appartient, un voisin m'a dit qu'elle appartenait aux propriétaires de l'impasse
Il y a effectivement un règlement de copropriété
Je ne sais pas à qui elle appartient, un voisin m'a dit qu'elle appartenait aux propriétaires de l'impasse
Il y a effectivement un règlement de copropriété
BmV
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17 juil. 2020 à 19:20
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" elle appartenait aux propriétaires de l'impasse " : ah oui, ça, ça paraît assez certain.
Sinon, puisque l'accès à la rue/ruelle n'est pas protégé, ça n'en fait pas une voie privée au sens juridique du terme et reste une voie de circulation publique comme toutes les autres et donc elle ne peut pas être privatisée partiellement pour valoir emplacement de stationnement imposé par les textes et donc, non, le stationnement devant chez vous ne peut pas compter dans ce calcul.
Lotissement ou pas.
Règlement de copro ou pas.
Il serait d'ailleurs surprenant que ledit règlement autorise une telle privatisation des espaces communs.
Sinon, puisque l'accès à la rue/ruelle n'est pas protégé, ça n'en fait pas une voie privée au sens juridique du terme et reste une voie de circulation publique comme toutes les autres et donc elle ne peut pas être privatisée partiellement pour valoir emplacement de stationnement imposé par les textes et donc, non, le stationnement devant chez vous ne peut pas compter dans ce calcul.
Lotissement ou pas.
Règlement de copro ou pas.
Il serait d'ailleurs surprenant que ledit règlement autorise une telle privatisation des espaces communs.
Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 16:17
17 juil. 2020 à 16:17
Bonjour,
Avez-vous vérifié les contraintes du PLU en nombre de places par logement ?
C'est important car peut faire capoter votre projet.
Avez-vous vérifié les contraintes du PLU en nombre de places par logement ?
C'est important car peut faire capoter votre projet.
Pierrecastor
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Ibicircus
17 juil. 2020 à 16:34
17 juil. 2020 à 16:34
Salut,
Et donc, que dit le PLU sur le stationnement ?
Et donc, que dit le PLU sur le stationnement ?
en théorie il nous faudrait 2 places de parking sur la parcelle ce qui nous est impossible
d'où ma question de savoir si le stationnement devant chez nous peut compter comme il s'agit d'un colotissement
d'où ma question de savoir si le stationnement devant chez nous peut compter comme il s'agit d'un colotissement
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