Obligation nu-propriétaire vis a vis usufruitier

Question

Bonjour,

Au décès de mon père, nous avons hérité mes trois sœurs et moi même d'une maison. Notre père s'étant remarié, notre belle mère a opté pour l’usufruit de cette maison dont elle acquitte bien toutes les obligations lui incombant. Et la nue-propriété est partagée en parts égales par nous quatre.

Sa santé décline et elle devra probablement intégrer un EPHAD, voire pire.

Ma première question : avons nous une obligation de relogement, autrement dit, devons nous payer les frais d'hébergement dans l'EPHAD ? en louant la maison par exemple. Et que se passe-t-il si c'est une de nous quatre qui l'occupe, à titre gracieux ou pour un loyer dérisoire, inférieur au coût de l'EPHAD ? S'agissant de notre belle-mère, nous n'avons pas, par contre, il me semble, d'obligation alimentaire.

Ma seconde question concerne la succession de notre belle mère. La valeur de l'usufruit devra-t-elle être intégrée, sachant qu'elle a des enfants d'un premier lit ? Et à quelle hauteur ? Et si oui, aurons nous à rembourser à ses enfants cette valeur ? 

Merci de votre réponse.

GKLONE · Answer

Bonjour

1) vous n'avez pas d'obligation envers votre belle-mère, mais si elle quitte les lieux elle en demeure usufruitière, elle est donc la seule à pouvoir louer la maison, en percevoir les loyers, ou autoriser quiconque à y accéder ou y habiter. 

2) à son décès l'usufruit rejoint automatiquement et sans frais la nue propriété entre vos mains, et ses enfants hériteront de la partie dont elle est éventuellement propriétaire. Vous serez dans ce cas en indivision avec eux

patmich_1213 · Answer

Merci de votre réponse.

1) si elle est en incapacité, seuls ses enfants peuvent la mettre sous tutelle et donc gérer une éventuelle location, si je suis bien. C'est bien cela ? Sans que nous ayons notre mot à dire ? C'est un peu dangereux non ? A moins qu'on ait à donner notre accord pour cette location et  pouvoir l'encadrer.
2) la propriété nous revient en totalité. OK. Notre belle mère ne possède que ses meubles ( et encore ...) S'il y a un locataire, (voir 1)), son contrat sera-t-il automatiquement résilié ?
3) à propos de meubles, dont la propriété ne peut être établie formellement, à qui reviendront-ils ? sont-ils supposés appartenir à l'ancienne communauté (notre père et notre belle mère)  et être partagés avec ses enfants ?

Cordialement

GKLONE · Answer

'seuls ses enfants peuvent la mettre sous tutelle et donc gérer une éventuelle location, si je suis bien'
Tout dépend de l'incapacité, on peut être vieux et en EHPAD et continuer à gérer ses affaires, per exemple demander à une agence de gérer la location pour son compte.
Si besoin d'un tuteur ce n'est pas obligatoirement un enfant qui sera nommé par le juge.

'Sans que nous ayons notre mot à dire ? C'est un peu dangereux non ? A moins qu'on ait à donner notre accord pour cette location et pouvoir l'encadrer.'
Vous n'aurez rien de plus à dire qu'actuellement. Juste à attendre son décès.

'la propriété nous revient en totalité. OK.'
Ça je n'en sais rien, votre belle-mère est peut-être propriétaire d'une partie de la maison ?

'Notre belle mère ne possède que ses meubles ( et encore ...) S'il y a un locataire, (voir 1)), son contrat sera-t-il automatiquement résilié ?'
Non, le locataire verra son contrat de location maintenu dans les mêmes conditions jusqu'à ce qu'il puisse être résilié selon les règles de droit. Il changera juste de bailleur.

'à propos de meubles, dont la propriété ne peut être établie formellement, à qui reviendront-ils ? sont-ils supposés appartenir à l'ancienne communauté (notre père et notre belle mère) et être partagés avec ses enfants ?'
Si personne ne peut prouver en être propriétaire en fournissant une facture d'achat à son nom ou au nom de son parent, il vous reviendra de trouver un accord pour le partage entre tous les héritiers du couple.

patmich_1213 · Answer

Bonjour

et merci pour toutes ces explications

Obligation nu-propriétaire vis a vis usufruitier

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