A voir également:
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1 réponse
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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15 juil. 2020 à 23:26
15 juil. 2020 à 23:26
En est il de même si le bien immobilier était un bien propre de ma tante ?
Neveux par alliance = étranger.
Il ne peut recevoir des biens d'une personne décédée que par une disposition testamentaire prise en sa faveur par ladite personne
Neveux par alliance = étranger.
Il ne peut recevoir des biens d'une personne décédée que par une disposition testamentaire prise en sa faveur par ladite personne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2020 à 10:42
Encore merci et bonne journée
16 juil. 2020 à 11:16
Cas de conjoint marié sans enfant, avec père et mère décédés
"A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."
Ne sommes nous pas dans ce cas ???? Le bien immobilier venait d'une donation ou succession... Si nous n'avons rien eu au décès de ma tante, c'est qu'elle avait tout laissé à son époux ?? Est-ce possible?
Merci