Porte fenêtre VEFA et garanties

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16 août 2020
-
 diverker -
Bonjour,

J’ai fais l’acquisition d’un appartement en VEFA en 2017 et j’ai un gros soucis au niveau de la porte de ma loggia. Les gonds commencent à se décrocher demi cadre de la porte. Voir photo ci-joint.
Bien sûr cela arrive alors que la garantie biennale vient d’être terminée. Puis-je faire marcher la garantie décennale pour ceci ? Ou ai-je d’autre recours possible ? Assurance habitation par exemple ? Ou ça va être tout pour ma pomme ? Sinon savez-vous qui je peux contacter pour le faire réparer ça ?
Je suis très déçu de mon acquisition en VEFA, j’ai pas mal de petit problèmes de qualité, mais ce soucis est très gênant j’ai peur que la porte fenêtre tombe sur mon jeune enfant.

Merci à vous par avance.

1 réponse

Bonjour

la décennale à vocation à s'appliquer pour ce qui est susceptible d'affecter la sécurité des personnes.

Dans votre cas, faites une déclaration de sinistre à la DO dont les coordonnées figurent sur votre acte de vente.
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16 août 2020

Merci beaucoup, je vous remercie du fond du cœur ! Vous êtes génial, vous m’êtes d’une grande aide !
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16 août 2020

Bonjour,

Pour faire suite à mon problème, j’ai donc envoyé un courrier LRAR au DO, et ils ont tout de suite répondu par courrier avec un refus de prise en charge. Ils n’ont même pas missionné un expert pour constater le problème. Selon eux, cela ne rentre pas dans la décennale et il s’agirait d’une défaillance de réglage de ma part alors qu’il n’y a aucun réglage possible sur cette porte. Puis-je contester cette réponse ? Comment puis-je procéder ? Dois-je contacter mon assistance juridique ?

Merci par avance.
>
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16 août 2020


Puis-je contester cette réponse ?

Oui.
Et autant qu'il m'en souvienne, cette disposition doit être mentionnée clairement dans le courrier de refus de l'assureur.

 Comment puis-je procéder ?

lrar à la DO contestant leur refus, non étayé par un pré rapport d'expertise qui ne vous a par ailleurs pas été communiqué.

 Dois-je contacter mon assistance juridique ?

si vous avez, ça ne mange pas de pain de leur demander.
pas sûr par contre d'une intervention de leur part, les litiges relevant de 1792cc étant souvent exclus.