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2 réponses
je vous confirme qu'il est en droit de le faire s'il paye les heures effectuées. dans le cas contraire, pour l'interdiction de récupérer les heures chômées du fait d'un jour férié, c'est l'article L 3133-2 du Code du travail.
bonjour Karine,
la récupération des heures chômées du fait d'un jour férié non travaillé est strictement interdite. En revanche, rien n'interdit à l'employeur de faire effectuer des heures en plus pendant la semaine d'un jour férié. Elles devront faire l'objet d'une rémunération en plus de la mensualisation habituelle (attention, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires, puisque le salarié n'a pas fait plus de 35 heures...donc paiement sans majoration)
la récupération des heures chômées du fait d'un jour férié non travaillé est strictement interdite. En revanche, rien n'interdit à l'employeur de faire effectuer des heures en plus pendant la semaine d'un jour férié. Elles devront faire l'objet d'une rémunération en plus de la mensualisation habituelle (attention, il ne s'agit pas d'heures supplémentaires, puisque le salarié n'a pas fait plus de 35 heures...donc paiement sans majoration)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2020 à 14:09
15 juil. 2020 à 16:05