Pose grillage sur terrain : déclaration de travaux ?

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 dd -
Bonjour,
J'ai posé 5 panneaux de grillage h.1,20 en cercle pour faire un enclos propre à nos deux poules, elles sont en milieu de notre terrain et ont une petite maisonette issue du commerce pour la nuit.
J'ai reçu la visite de la mairie aujourd'hui qui me dit que j'aurais dû faire une demande préalable de clôture.
Qu'en pensez vous ?

7 réponses

« Le tout au milieu d'un terrain de 1300m2 en campagne« 

Donc vous n’avez pas clôturer votre terrain votre mairie fait de zèle

vous leurs demandez si vous en poser dans votre jardin pour faire poussez des haricots à rames si il faut faire une DP ?
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14 juillet 2020

Oups, mes petits pois sont palissés h.1,20m ... petits pois illicites donc :D
Demander à la mairie qui instruit les dossier, si c'est un service extérieur à la commune demander leur adresse E-mail, pour leur poser directement la question si il y as besoin d'une DP accompagné d'une photos de votre enclos à poule.
Comme cela vous aurez une réponse ecrite.
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bonjour,

""Quelles formalités pour un poulailler ?

--> S’il fait moins de 5 m² : aucune autorisation.
En lotissement : il peut y avoir des règles.

--> De 5 m² à 20 m2 : déclaration préalable de travaux.

--> + de 20 m2 de surface au sol sur 2 mètres de hauteur : demande de permis de construire.""

Résumé de ce lien https://poulailler-bio.fr/permis-de-construire-pour-poulailler/

cdt.
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14 juillet 2020

Bonjour,
Il s'agit d'un enclos et non d'un poulailler, celui-ci n'étant pas fermé.
S = 9m2
H < 1,20m
En campagne, au milieu d'un terrain de 1300m3

La mairie invoque une cloture non déclarée et ne parle pas non plus de poulailler
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7 août 2020
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Bonjour,

L'article est très incomplet.

 S’il fait moins de 5 m² : aucune autorisation.
En lotissement : il peut y avoir des règles.

Pour être plus exact, "sont exemptés de toutes formalités les travaux qui répondent aux critères cumulatifs suivants:
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. "

Source: article R421-2 du Code de l'urbanisme

En effet, la construction doit respecter les règles du lotissement. Mais en dehors du lotissement il doit respecter les règles du Code de l'urbanisme et du PLU.

De 5 m² à 20 m2 : déclaration préalable de travaux.

Sont soumis à DP "les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."

Source: article R421-17 f) du Code de l'urbanisme

+ de 20 m2 de surface au sol sur 2 mètres de hauteur : demande de permis de construire."

Sont soumis à permis de construire "les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés"
Surface qui peut aller jusqu'à 40 m² si le poulailler est collé à la construction principale.
Source : article R421-14 du Code de l'urbanisme

Pour moi il ne peut y avoir besoin de déposer une autorisation que si
- l'emprise au sol et/ou la surface de plancher de l'abri sont supérieurs à 5 m²,
- l'installation de ces panneaux grillagés constituent le système de clôture de la parcelle.

Pour info ou rappel,

► définition de la surface de plancher
"La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment." (article L111-14 du Code de l'urbanisme).

► définition de l'emprise au sol
"L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus." (article R420-1 du même code)

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14 juillet 2020

Quelle est la définition réglementaire du mot "cloture" ?

J'irai en mairie demain pour savoir si le PLU a changer mais rien n'y était indiqué sur une quelconque obligation en matière de DP de clôture il y a encore quelques mois.

Pour illustrer : 5 panneaux rigides l.2mxh.1 2m poser en cercle autour de ça:
https://www.le-roi-de-la-poule.com/poulaillers-classiques/99-poulailler-nofrost-thermo-de-kerbl-4018653828441.html

Le tout au milieu d'un terrain de 1300m2 en campagne...
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Pas de lotissement dans notre campagne.
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7 août 2020
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Il n'y a pas de réelle définition. C'est la jurisprudence qui a donné des éléments de réponse
Voir cette intéressante analyse
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-clotures

L’édification d’une clôture est, en dehors de certains périmètres (site patrimonial remarquable, site inscrit, classé ou en instance de classement, abord d'un monument historique et périmètre de protection délimité par le PLU) dispensée de toute autorisation de construire, « sauf si elle prend la forme d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres ». Dans ces hypothèses, une déclaration préalable est nécessaire.

Si votre terrain se trouve en zone protégée ou que votre commune a pris une délibération obligeant le dépôt d'une DP, alors il faut vous acquitter de ces formalités administratives.
Dans le cas contraire, il n'y a rien à demander.
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14 juillet 2020

Nous ne sommes pas en zone protégé mais j'irai vérifier demain en mairie s'il y a eu modification du PLU car il n'y a rien de mentionné dans la version que j'ai...
"3. Clotures
Principes généraux :
Les clotures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnements immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation (...)"
Etc
Rien qui indique la nécessité d'une DP...
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Donc comme dit "dd" la commune fait du zèle.
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