SCI résidence principale

Question

Bonjour,
J’aurais besoin d’un renseignement. 
Mon compagnon va acheter seul à crédit un bien immobilier qui sera notre résidence principale à tout les deux. 
Il va emprunter seul en son nom propre mais je lui verserait la moitié de la mensualité chaque mois. 
Je ne peux pas emprunter du à un fichage FICP jusqu’en 2024 (procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire due à investissement immobilier et locataire mauvais payeur ! Bref )
Je voudrais savoir si APRÈS l’achat, il sera possible de créer une SCI dont nous serions les deux seuls associés.  D’y apporter le bien immobilier, la SCI serait propriétaire du bien immobilier et nous aurions chacun 50 % des parts. 
Cette manœuvre serait dans le but de nous protéger l’un et l’autre en cas de décès. 
Nous vivons en concubinage et ne souhaitons pas de mariage ni PACS pour le moment. 
Merci par avance pour vos réponses. 
Salutations.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Que ce soit avec une SCI ou sans, il peut faire un testament en votre faveur ce qui répond à votre objectif.
Vous devrez payer 60% de taxes lors de la succession. 
La SCI c'est juste des frais en plus et pas vraiment d'avantage dans votre cas.

Gayomi · Answer

Que de fantasmes autour des SCI ! Non, une SCI n'est pas une société magique qui permet de faire ce qu'on veut au nez et à la barbe du fisc !

Mon seul conseil sera que votre compagnon prenne rendez-vous (seul de préférence) avec un notaire afin de bien étudier son projet d'achat. Pourquoi seul ? Parce que vous n'êtes ni mariés, ni pacsés. C'est lui seul qui achète, même si vous comptez lui rembourser une partie des mensualités, il doit donc parfaitement se renseigner avant de vous en faire part.

D'autre part, les sommes versées à votre compagnon pourraient être requalifiés en dons taxables (au taux de 60 %).

Ventdest77 · Answer

Bonsoir Billy2903,

Pour compléter les précédentes réponses de Gayomi et Anemonedemer, et au vu de ce que vous souhaitez au final (protection en cas de décès de votre compagnon sans mariage ni pacs), la solution serait celle-ci:

1) achat du bien par votre compagnon + versement d'un demi-loyer pour vous.
2) une fois votre FICP éteint en 2024, création d'une SCI à 50/50 sans apporte de la maison (par exemple 50€ chacun pour 100€ de capital).
3) revente du bien immobilier de votre compagnon à la SCI, endettement de la SCI à 50/50.

Pour cette solution simple, seul petit problème: Il est peu probable que la banque (de la SCI) accepte de racheter le bien à sa valeur d'achat en 2020, mais plutôt à la valeur du restant dû du crédit initial (donc perte des sommes payées entre 2020 et 2024 (surtout des intérêts au final), car la banque qui financera la SCI risque de ne pas accepter le fait que votre compagnon fasse "une marge" sur lui-même...
 
Faites très attention à la rédaction des statuts (notamment de cas de décès justement), le mieux étant de vous rapprocher d'un professionnel pour mettre cela noir sur blanc.
Attention aux différences entre SCI et SCI familiale (je vous laisse chercher sur google). 

Cordialement,

Billy2903 · Answer

Bonjour Ventdest77,
Merci pour votre réponse très complète. 
Votre proposition me semble très pertinente. 
La seule objection que je puisse émettre est que la protection de l’un envers l’autre ou dans ce cas de lui envers moi ne débuterait réellement que lors de la création de la SCI en 2024. 
J’aimerai être protégé dès  maintenant. 
Nous projetons de garder ce bien 5 à 6 ans, de le revendre après amélioration avec plus value et ensuite acheter un bien de plus grande valeur avec apport et un crédit aux 2 noms. 
Merci encore. 
Bonne journée à vous. 
Cordialement.

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