CAF étudiants en couplé
Nanou
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12 juil. 2020 à 01:17
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 juil. 2020 à 03:35
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 juil. 2020 à 03:35
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djivi38
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Modifié le 12 juil. 2020 à 03:57
Modifié le 12 juil. 2020 à 03:57
bonjour,
Mineurs tous les deux (non émancipés je suppose), ils ne pourront ni l'un ni l'autre signer le contrat de location : ce sera donc obligatoirement l'un des 4 parents qui sera titulaire du bail (et eux seront désignés comme étant locataires) et 1 (ou plus vraisemblablement 2) des 3 autres parents qui sera(seront) le(s) garant(s).
Il n'est pas question de rechercher quelle est la solution la + avantageuse : puisque c'est "sa copine", ils doivent se déclarer à la CAF en concubinage... s'ils ne veulent pas prendre le risque d'un contrôle... et subir des tas d'ennuis...
Pour pouvoir toucher des APL, donc avec contrat de location pour mineurs signé d'un des parents :
- veillez à ce que les noms/prénoms des enfants soient mentionnés sur le contrat de location comme étant les locataires,
- ET veillez aussi à ce que les quittances de loyer (fournies gratuitement sur demande) soient à leurs noms/prénoms (même si bien évidemment les loyers et charges seront payés par les parents).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Mineurs tous les deux (non émancipés je suppose), ils ne pourront ni l'un ni l'autre signer le contrat de location : ce sera donc obligatoirement l'un des 4 parents qui sera titulaire du bail (et eux seront désignés comme étant locataires) et 1 (ou plus vraisemblablement 2) des 3 autres parents qui sera(seront) le(s) garant(s).
Il n'est pas question de rechercher quelle est la solution la + avantageuse : puisque c'est "sa copine", ils doivent se déclarer à la CAF en concubinage... s'ils ne veulent pas prendre le risque d'un contrôle... et subir des tas d'ennuis...
Pour pouvoir toucher des APL, donc avec contrat de location pour mineurs signé d'un des parents :
- veillez à ce que les noms/prénoms des enfants soient mentionnés sur le contrat de location comme étant les locataires,
- ET veillez aussi à ce que les quittances de loyer (fournies gratuitement sur demande) soient à leurs noms/prénoms (même si bien évidemment les loyers et charges seront payés par les parents).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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