Une voie publique peut-elle avoir 2 statuts juridiques ?

Question

Bonjour à tous et déjà un grand merci à celles et ceux qui m'aideront dans mes recherches. 

Depuis 8 ans, je ne peux plus rentrer chez moi en voiture. Je dois parcourir 200 m car les premiers 20 mètres du chemin, seul accès, se sont effondrés rendant impossible l'entrée ou la sortie de véhicules (j'ai un tracteur et un 4x4 enclavés depuis). 
L'autre issue est entravée par un escalier. 

Le chemin faisait partie des chemins ruraux reconnus selon l'ordonnance du 7 janvier 1959, mais la mairie a décidé de n'en garder à l'époque que 650 mètres sur les 1300 réels.

La municipalité maintient que c'est un chemin rural alors que depuis 59, des travaux de viabilisation on été réalisés sur 100 mètres de plus. L'escalier, refait par la mairie en 2018 se trouve au bout de cette partie communale. 

Question donc, ce chemin de 1300 mètres qui longe une zone urbanisée pour finir carrément dans la zone aggloméré peut-il est à la fois communal puis rural ?

Le cadastre montre bien une voie communale N°463 sur toute la longueur, mais cela reste irrecevable juridiquement. 

Je souhaiterais pouvoir rentrer chez moi de nouveau en voiture mais à qui de faire les travaux ?

Merci à vous pour quelques éclaircissements car je n'ai trouvé ce cas nulle part ailleurs.

Maga06520 · Answer

Re bonjour,

Un petit up pour montrer un peu le seul accès que j'ai pour rentrer chez moi.



Même à pied, ça devient difficile quand il pleut, par exemple, ou qu'il fait nuit.

Je me tiens à votre disposition pour tous les renseignements que peux avoir pour essayer de démêler cette histoire de propriété publique ou privée de la mairie.

J'ai vraiment besoin de votre aide.

Merci encore.

BmV · Answer

Situation en effet compliquée et totalement dépendante du classement de la voie.

Dans la théorie, même si c'est un peu scabreux, un chemin peut très bien être classé "communal" sur une certaine longueur puis avoir été reclassé en "rural" sur une autre partie de sa longueur.

Il n'y pour seul recours d'exiger par recommandé+AR de la mairie les arrêtés de classement de cette voie ou parties de voie, assortis éventuellement des délibérations en cas de déclassement, comme par exemple les actes administratifs qui attestent que " la mairie a décidé de n'en garder à l'époque que 650 mètres (...)".

En cas d'inertie, il faudra saisir le préfet par le même moyen..

Maga06520 · Answer

Merci à vous BmV.

J'ai passé plusieurs heures aux archives de la ville et aux archives départementales pour tenter d'y voir plus clair.

Le chemin a fait l'objet d'un déclassement partiel par délibération du conseil municipal le 9 juillet 1959, j'ai une copie de l'acte.

Vous me dîtes que le conseil municipal en avait le droit, sans enquête publique, puisque dans les délais imposés de 6 mois.

Ok, donc, les premiers 650 mètres sont entrés de plein droit dans la voirie communale. Le reste, incorporé dans la voirie rurale.

Il n'y a donc aucune obligation d'entretien de la commune sur cette partie.

Mais cet accès, devenu dangereux, n'impose-il pas au Maire, dans ses pouvoirs de police et de conservation des chemins ruraux, de procéder à sa remise en état ?

Cet état de faire n'entre-t-il pas de le champs des obstacles venant gréver la circulation publique ?

Merci encore.

BmV · Answer

!!!!
¿¿¿



" Vous me dîtes que le conseil municipal en avait le droit, sans enquête publique, puisque dans les délais imposés de 6 mois. " : je n'ai rien dit de cela !
Nous n'avons ici pas pour habitude d'aller à l’encontre des textes de loi en vigueur, ici en particulier le CGCT, le Code de l'environnement ou le Code rural (et j'en oublie).

Vu la complexité apparente de votre dossier, pour le quel il semble nécessaire de disposer de tous les documents dans leur intégralité, ce qui, sur un forum de première intention comme celui-ci, n'est guère possible ni surtout réellement productif pour vous, il semble pertinent d'actionner concrètement le conciliateur de votre secteur puis éventuellement confier le dossier à un avocat qui saura agir concrètement, sur place.

Maga06520 · Answer

Oui, effectivement, je me suis mal exprimée, je vous prie de m'excuser. 

Vous disiez que, même un peu tordue, cette situation avec 2 statuts pour une même voie était possible, j'en est donc conclu peut-être hâtivement que c'était juridiquement légal. 

Je suis bien consciente qu'un avocat sera nécessaire pour démêler tout ça et me trouver une solution pour me désenclaver. 

Cependant, je fais un maximum de recherches pour les lui éviter à lui, et j'ai besoin de confirmations ou informations sur certaines les pistes que j'ai trouvées, publiques ou privées (servitude de passage chez mes voisins, par exemple).

Il m'ennuierait de passer par là car il n'ont rien demander, les pauvres.

Merci encore, je vais me renseigner pour l'idée du conciliateur, je ne l'avais pas envisagée.

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