Achat immobilier vente suite à succession

pouppette Messages postés 23 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2022 - 11 juil. 2020 à 16:19
 Pouppette - 12 juil. 2020 à 15:32
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison dont la propriétaire (pour qui l'époux est décédé) est usufruitiere. Le défunt avait 2 enfants d'un premier mariage.
Lors des négociations pour acheter cette maison
Est ce que l'usufruitiere à le droit de refuser nos offres sans en référer aux 2 autres héritiers et au notaire qui gère la succession et donc de prendre les décisions seule quant aux règles de succession de ce cas
Merci pour vos réponses

3 réponses

Bonjour
la règle est simple:<aucun juge ne peut ordonner la v ente d'un bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier.
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Re bonjour
Merci pour votre retour mais cela ne répond à ma question.... qui décide la vente car seule l'usufruitiere nous répond sans interroger les 2 autres héritiers
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Gayomi Messages postés 14647 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 8 015
11 juil. 2020 à 21:10
L'ensemble des propriétaires doit donner son accord. L'usufruitière peut tout à fait refuser votre offre sans en référer aux nus-propriétaires.
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relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 285
12 juil. 2020 à 10:25
bonjour
presentez votre offre aux 2 nus propriétaires et à l'usufruitiere .mais il faut que les 3 l'accepte pour que la vente se fasse.
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Merci pour votre réponse qui est claire et précise
Bon week-end
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