Achat immobilier vente suite à succession
pouppette
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Pouppette -
Pouppette -
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison dont la propriétaire (pour qui l'époux est décédé) est usufruitiere. Le défunt avait 2 enfants d'un premier mariage.
Lors des négociations pour acheter cette maison
Est ce que l'usufruitiere à le droit de refuser nos offres sans en référer aux 2 autres héritiers et au notaire qui gère la succession et donc de prendre les décisions seule quant aux règles de succession de ce cas
Merci pour vos réponses
Nous souhaitons acheter une maison dont la propriétaire (pour qui l'époux est décédé) est usufruitiere. Le défunt avait 2 enfants d'un premier mariage.
Lors des négociations pour acheter cette maison
Est ce que l'usufruitiere à le droit de refuser nos offres sans en référer aux 2 autres héritiers et au notaire qui gère la succession et donc de prendre les décisions seule quant aux règles de succession de ce cas
Merci pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour
la règle est simple:<aucun juge ne peut ordonner la v ente d'un bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier. -
L'ensemble des propriétaires doit donner son accord. L'usufruitière peut tout à fait refuser votre offre sans en référer aux nus-propriétaires.
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bonjour
presentez votre offre aux 2 nus propriétaires et à l'usufruitiere .mais il faut que les 3 l'accepte pour que la vente se fasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...