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Achat immobilier vente suite à succession

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mardi 7 octobre 2014
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11 juillet 2020
 -
 Pouppette -
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison dont la propriétaire (pour qui l'époux est décédé) est usufruitiere. Le défunt avait 2 enfants d'un premier mariage.
Lors des négociations pour acheter cette maison
Est ce que l'usufruitiere à le droit de refuser nos offres sans en référer aux 2 autres héritiers et au notaire qui gère la succession et donc de prendre les décisions seule quant aux règles de succession de ce cas
Merci pour vos réponses
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3 réponses

Réponse 1 / 3

Bonjour
la règle est simple:<aucun juge ne peut ordonner la v ente d'un bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier.
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Re bonjour
Merci pour votre retour mais cela ne répond à ma question.... qui décide la vente car seule l'usufruitiere nous répond sans interroger les 2 autres héritiers
Réponse 2 / 3
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8843
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dimanche 17 mars 2013
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17 juillet 2020
 3 592
L'ensemble des propriétaires doit donner son accord. L'usufruitière peut tout à fait refuser votre offre sans en référer aux nus-propriétaires.
Réponse 3 / 3
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samedi 22 décembre 2012
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17 juillet 2020
 2 580
bonjour
presentez votre offre aux 2 nus propriétaires et à l'usufruitiere .mais il faut que les 3 l'accepte pour que la vente se fasse.
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Merci pour votre réponse qui est claire et précise
Bon week-end
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