Achat immobilier vente suite à succession
pouppette
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11 juil. 2020 à 16:19
Pouppette - 12 juil. 2020 à 15:32
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3 réponses
Bonjour
la règle est simple:<aucun juge ne peut ordonner la v ente d'un bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier.
la règle est simple:<aucun juge ne peut ordonner la v ente d'un bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier.
Gayomi
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11 juil. 2020 à 21:10
11 juil. 2020 à 21:10
L'ensemble des propriétaires doit donner son accord. L'usufruitière peut tout à fait refuser votre offre sans en référer aux nus-propriétaires.
relou
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12 juil. 2020 à 10:25
12 juil. 2020 à 10:25
bonjour
presentez votre offre aux 2 nus propriétaires et à l'usufruitiere .mais il faut que les 3 l'accepte pour que la vente se fasse.
presentez votre offre aux 2 nus propriétaires et à l'usufruitiere .mais il faut que les 3 l'accepte pour que la vente se fasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2020 à 21:08
Merci pour votre retour mais cela ne répond à ma question.... qui décide la vente car seule l'usufruitiere nous répond sans interroger les 2 autres héritiers