Achat immobilier vente suite à succession
pouppette
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Pouppette -
Pouppette -
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison dont la propriétaire (pour qui l'époux est décédé) est usufruitiere. Le défunt avait 2 enfants d'un premier mariage.
Lors des négociations pour acheter cette maison
Est ce que l'usufruitiere à le droit de refuser nos offres sans en référer aux 2 autres héritiers et au notaire qui gère la succession et donc de prendre les décisions seule quant aux règles de succession de ce cas
Merci pour vos réponses
Nous souhaitons acheter une maison dont la propriétaire (pour qui l'époux est décédé) est usufruitiere. Le défunt avait 2 enfants d'un premier mariage.
Lors des négociations pour acheter cette maison
Est ce que l'usufruitiere à le droit de refuser nos offres sans en référer aux 2 autres héritiers et au notaire qui gère la succession et donc de prendre les décisions seule quant aux règles de succession de ce cas
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Achat immobilier vente suite à succession
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit de succession - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
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3 réponses
Bonjour
la règle est simple:<aucun juge ne peut ordonner la v ente d'un bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier.
la règle est simple:<aucun juge ne peut ordonner la v ente d'un bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour mais cela ne répond à ma question.... qui décide la vente car seule l'usufruitiere nous répond sans interroger les 2 autres héritiers