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Faire annuler une vente agricole

Yann - 9 juil. 2020 à 22:18
GrandCaribou Messages postés 28717 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 - 10 juil. 2020 à 12:35
Bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain agricole, notaire et délai Safer, donc le terrain m'appartient, la Safer ma contacté car un agriculteur du coin veut faire annuler la vente.
En à t'il la possibilité?
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28717 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 10 475
9 juil. 2020 à 22:25
Bonsoir,

Votre notaire a-t-il prévenu la SAFER 2 mois au moins avant la vente ? Si oui, aucune nouvelle dans ce délai ?

Cordialement
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Yann
10 juil. 2020 à 07:11
Oui la notaire la notifié, les 2 mois sont passés
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Yann > Yann
10 juil. 2020 à 09:17
Nous avons fait la première signature le 7 avril attendu le délai asafer et nous avons fait la signature définitive le 25 juin et l'agriculteur veut annulé la vente depuis le 7 juillet à t'il le droit ? Mer i
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Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28717 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 10 475
10 juil. 2020 à 12:35
Le délai est passé, la SAFER n'a pas réagit alors que c'est son rôle. L'agriculteur en question ne peut pas casser la vente qui s'est faite dans les règles.

Cordialement
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