Menu
  1. Accueil
  2. Forum juridique et financier
  3. Justice

Faire annuler une vente agricole

Signaler
-
Messages postés
27995
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 août 2020
 -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain agricole, notaire et délai Safer, donc le terrain m'appartient, la Safer ma contacté car un agriculteur du coin veut faire annuler la vente.
En à t'il la possibilité?
Merci
Afficher la suite

2 réponses

Réponse 1 / 2
Messages postés
27995
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 août 2020
 8 460
Bonsoir,

Votre notaire a-t-il prévenu la SAFER 2 mois au moins avant la vente ? Si oui, aucune nouvelle dans ce délai ?

Cordialement
Signaler

Oui la notaire la notifié, les 2 mois sont passés
Signaler
> Yann
Nous avons fait la première signature le 7 avril attendu le délai asafer et nous avons fait la signature définitive le 25 juin et l'agriculteur veut annulé la vente depuis le 7 juillet à t'il le droit ? Mer i
Réponse 2 / 2
Messages postés
27995
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 août 2020
 8 460
Le délai est passé, la SAFER n'a pas réagit alors que c'est son rôle. L'agriculteur en question ne peut pas casser la vente qui s'est faite dans les règles.

Cordialement
Répondre Posez votre question
Dossier à la une