Faire annuler une vente agricole
Bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain agricole, notaire et délai Safer, donc le terrain m'appartient, la Safer ma contacté car un agriculteur du coin veut faire annuler la vente.
En à t'il la possibilité?
Merci
Je viens d'acquérir un terrain agricole, notaire et délai Safer, donc le terrain m'appartient, la Safer ma contacté car un agriculteur du coin veut faire annuler la vente.
En à t'il la possibilité?
Merci
2 réponses
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ModérateurBonsoir,
Votre notaire a-t-il prévenu la SAFER 2 mois au moins avant la vente ? Si oui, aucune nouvelle dans ce délai ?
Cordialement
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@YannNous avons fait la première signature le 7 avril attendu le délai asafer et nous avons fait la signature définitive le 25 juin et l'agriculteur veut annulé la vente depuis le 7 juillet à t'il le droit ? Mer i
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ModérateurLe délai est passé, la SAFER n'a pas réagit alors que c'est son rôle. L'agriculteur en question ne peut pas casser la vente qui s'est faite dans les règles.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...