Faire annuler une vente agricole

Yann -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain agricole, notaire et délai Safer, donc le terrain m'appartient, la Safer ma contacté car un agriculteur du coin veut faire annuler la vente.
En à t'il la possibilité?
Merci

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonsoir,

    Votre notaire a-t-il prévenu la SAFER 2 mois au moins avant la vente ? Si oui, aucune nouvelle dans ce délai ?

    Cordialement
    0
    1. Yann
       
      Oui la notaire la notifié, les 2 mois sont passés
      0
      1. Yann > Yann
         
        Nous avons fait la première signature le 7 avril attendu le délai asafer et nous avons fait la signature définitive le 25 juin et l'agriculteur veut annulé la vente depuis le 7 juillet à t'il le droit ? Mer i
        1
  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Le délai est passé, la SAFER n'a pas réagit alors que c'est son rôle. L'agriculteur en question ne peut pas casser la vente qui s'est faite dans les règles.

    Cordialement
    0

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