Faire annuler une vente agricole
Yann
-
9 juil. 2020 à 22:18
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 10 juil. 2020 à 12:35
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2 réponses
GrandCaribou
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9 juil. 2020 à 22:25
9 juil. 2020 à 22:25
Bonsoir,
Votre notaire a-t-il prévenu la SAFER 2 mois au moins avant la vente ? Si oui, aucune nouvelle dans ce délai ?
Cordialement
Votre notaire a-t-il prévenu la SAFER 2 mois au moins avant la vente ? Si oui, aucune nouvelle dans ce délai ?
Cordialement
GrandCaribou
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10 juil. 2020 à 12:35
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Le délai est passé, la SAFER n'a pas réagit alors que c'est son rôle. L'agriculteur en question ne peut pas casser la vente qui s'est faite dans les règles.
Cordialement
Cordialement
10 juil. 2020 à 07:11
10 juil. 2020 à 09:17