Changement de robinetterie
louloute34130
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bjr, suite à une mise en demeure de retard paiement de loyer par LAR mon locataire n'a toujours pas soldé son compte il est redevable de la somme de 230,84 euros. Comme par enchantement il me dit avoir déduit ce montant correspondant à une facture datant du 17 décembre 2019 (facture qu'il me produit maintenant au mois de juillet avant silence radio) pour changement de mitigeur lavabo et baignoire ; Travaux effectué sans avoir prévenu et donc sans autorisation du bailleur. Qui plus est il a fait intervenir de sa propre initiative un plombier. Quel est mon recours en tant que bailleur ? Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Bien cordialement
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3 réponses
bonjour,
QUI COMMANDE PAYE : Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Vous n'avez pas à lui rembourser le montant d'une facture pour laquelle votre locataire a lui-même commandé le travail... et il n'est pas en droit de le déduire de ses paiements de loyer.
Et, même, si vous vouliez, vous pourriez être en mesure d'exiger la remise en état initial...
OU :
vous êtes en droit de conserver à votre seul bénéfice lesdits travaux réalisés sans votre autorisation écrite s'ils vous conviennent : art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
QUI COMMANDE PAYE : Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Vous n'avez pas à lui rembourser le montant d'une facture pour laquelle votre locataire a lui-même commandé le travail... et il n'est pas en droit de le déduire de ses paiements de loyer.
Et, même, si vous vouliez, vous pourriez être en mesure d'exiger la remise en état initial...
OU :
vous êtes en droit de conserver à votre seul bénéfice lesdits travaux réalisés sans votre autorisation écrite s'ils vous conviennent : art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
Bonjour,
Vous n'avez rien a rembourser : il a changé les robinets sans autorisation et donc les garde à sa charge. S'ils sont défectueux vous pouvez même lui facturer le remplacement à nouveau !
Vous n'avez rien a rembourser : il a changé les robinets sans autorisation et donc les garde à sa charge. S'ils sont défectueux vous pouvez même lui facturer le remplacement à nouveau !
Article 7 de la loi de 89
Le locataire est obligé :
...
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...