A voir également:
- Logement proposé par la préfecture forum
- Avis favorable commission attribution logement - forum - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Non attribution logement 2 fois - Forum Immobilier
- Rang 2 logement social - Forum Louer un logement
2 réponses
Liondargent75
Messages postés
196
Date d'inscription
mercredi 1 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2022
61
Modifié le 10 juil. 2020 à 18:58
Modifié le 10 juil. 2020 à 18:58
Bonjour,
Si vous n'êtes sûre de ne pas avoir de droits, vous leur adressez un courrier indiquant que vous n'avez pas de droits, c'est tout.
Cdlt.
Si vous n'êtes sûre de ne pas avoir de droits, vous leur adressez un courrier indiquant que vous n'avez pas de droits, c'est tout.
Cdlt.
Bonjour,
Normal que vous ayez pas droit à la caf puisque le regroupement familiale inclut de subvenir aux besoins... c'est pas à l'état de prendre en charge des personnes qui n'ont pas la nationalité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166
"L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions."
Normal que vous ayez pas droit à la caf puisque le regroupement familiale inclut de subvenir aux besoins... c'est pas à l'état de prendre en charge des personnes qui n'ont pas la nationalité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166
"L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2020 à 01:52