Non fourniture de refuts de pret....

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Bonjour,

ma famille essaie de vendre la maison familiale depuis maintenant un certains temps, et cela fait plusieurs fois que nous signons un compromis de vente qui se retrouve annulé pour refus de prêt. Néanmoins, l'agence est visiblement dans l'impossibilité de nous fournir les justificatifs des refus de prêt.

Sont-ils bien tenus de nous les fournir ou somme -nous en tort? Si oui, est que l'on pourrait me donner les références (code civil, jurisprudence ou autre) d'un article qui établi les règles concernant ce genre de cas?

Désolé pour le vocabulaire et les approximation, je n'y connais rien du tout...

2 réponses


Bonjour en aucun on doit vous faire savoir pourquoi les prets sont refusés
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c'est pas vraiment la question
on demande des preuves comme quoi les prêts sont bel et bien refusés.

il y a plusieurs choses bizarres dans cette affaire, et mon père a fini par rentrer en contact avec un des anciens acheteurs qui n'a à priori jamais vu son prêt refusé (selon ses dires)

Donc nous demandons l'attestation de refus de pret à l'agence et au notaire, qui se contentent de nous balader sans vraiment donner de réponse ni de documents, à part des photos floues complètement illisibles

Lors d'un refus de pret dans le cadre d'une condition suspensive, l'acheteur doit fournir l'attestation de refus de prêt afin de prouver que le pret est effectivement refusé
Ma question est: l'agence et le notaire sont-ils tenus de nous faire suivre ces documents si on le demande, et si oui où puis-je trouver un texte sur lequel m'appuyer?
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