Succession sur entrepriseRésolu

Question

Bonjour,
De son vivant mon père a  vendu sa société d'ambulance à mon frère.
Aujourd'hui il est décédé.
Mon soeur et moi voudrions savoir si nous avons le droit à une part ?
Merci.

condorcet · Answer

Mon soeur et moi voudrions savoir si nous avons le droit à une part ?
Réponse négative.
Votre frère l'a payée de ses deniers personnels tel que l'aurait fait une autre personne étrangère à la famille.

Il ne s'agit pas d'une donation consentie par votre père obligeant votre frère à rapporter la donation à la succession de votre père afin que tous les enfants recueillent une part d'égale valeur.

Cg80 · Answer

Ma sœur pensait que s'était le même principe que les parts pour une maison ..
Merci de votre réponse.

condorcet · Answer

Ma sœur pensait que s'était le même principe que les parts pour une maison ..
Votre soeur confond achat et donation.
Si moi j'avais acheté l'entreprise de votre père, à son décès vous ne seriez pas venu me chercher pour vous verser quoi que ce soit alors que j'en avais déjà payé le prix à votre père ????

Vous ne devez pas considérer votre frère comme étant un héritier de votre père mais un client lui ayant  acheté son entreprise.
Il en a payé le juste prix...........au revoir....................... on n'en parle plus.

Succession sur entreprise

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