Élagage arbre
Ptitefleurjolie
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8 juil. 2020 à 07:25
BmV Messages postés 91559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 8 juil. 2020 à 19:35
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jodelariege
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8 juil. 2020 à 10:18
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bonjour
légalement vous devez faire en sorte que les branches de l'arbre restent chez vous... sur votre toit c'est votre problème mais pas sur le toit ni la propriété du voisin ni sur la voie publique ....si les branches tombent et blessent quelqu'un vous serez responsable des dégâts...
légalement vous devez faire en sorte que les branches de l'arbre restent chez vous... sur votre toit c'est votre problème mais pas sur le toit ni la propriété du voisin ni sur la voie publique ....si les branches tombent et blessent quelqu'un vous serez responsable des dégâts...
si vous faite appel a un élagueur, vous prenez rendez vous avec lui pour faire un devis et le service de la commune pour se mettre d'accord sur l’élagage.
BmV
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8 juil. 2020 à 11:40
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" Nous avons un arbre sur notre terrain dont la mairie nous a autorisé à élaguer " : ah ?
Et en quoi la mairie vous autorise-t-elle d'élaguer votre arbre situé du votre terrain ?
Vous avez fait une demande en ce sens ?
" les branches que nous pourrions couper " : que vous "pourriez" ou que vous "devrez" ?
" de tout ce qu’il y a d’indiqué au permis. " : cet arbre figure-t-il sur les plans du permis ?
À défaut d'autre élément réglementaire, notamment mentionnés dans le règlement de lotissement, ce sont les dispositions d'ordre général du Code civil qui sont applicables
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Et en quoi la mairie vous autorise-t-elle d'élaguer votre arbre situé du votre terrain ?
Vous avez fait une demande en ce sens ?
" les branches que nous pourrions couper " : que vous "pourriez" ou que vous "devrez" ?
" de tout ce qu’il y a d’indiqué au permis. " : cet arbre figure-t-il sur les plans du permis ?
À défaut d'autre élément réglementaire, notamment mentionnés dans le règlement de lotissement, ce sont les dispositions d'ordre général du Code civil qui sont applicables
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Minx10
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8 juil. 2020 à 18:07
8 juil. 2020 à 18:07
Nous avons un arbre à conserver sur le terrain c’est pour ça que nous devons demander à la mairie pour l’élagage.
Nous pourrions couper certaines branches que la mairie nous avait indiqué à l’oral mais pas l’écrit. Donc aucune trace.
Et certaines branches seraient à couper par sécurité car elles vont sur le toit de la maison de notre voisin et surtout sur la voie privée du lotissement (la voie n’est pas publique).
L’élagage est indiqué au permis donc nous devons le faire.
Nous pourrions couper certaines branches que la mairie nous avait indiqué à l’oral mais pas l’écrit. Donc aucune trace.
Et certaines branches seraient à couper par sécurité car elles vont sur le toit de la maison de notre voisin et surtout sur la voie privée du lotissement (la voie n’est pas publique).
L’élagage est indiqué au permis donc nous devons le faire.
BmV
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8 juil. 2020 à 19:35
8 juil. 2020 à 19:35
" la voie n’est pas publique " : ce n'est pas le sujet ici, mais je juge bon de rebondir sur cette remarque.
À tout hasard et à titre informatif.
Que la voie soit aménagée sur des terrains publics ou privés, elle reste soumise aux règles générales du Code de la route, notamment pour le stationnement et ce, sou sl'autorité du maire dans le cadre de ses compétences de police générale.
Sauf évidemment elle est matériellement fermée par un dispositif spécifique (barrière, plots, ...) et accessible uniquement aux riverains.
Un exposé très instructif à ce sujet ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
À tout hasard et à titre informatif.
Que la voie soit aménagée sur des terrains publics ou privés, elle reste soumise aux règles générales du Code de la route, notamment pour le stationnement et ce, sou sl'autorité du maire dans le cadre de ses compétences de police générale.
Sauf évidemment elle est matériellement fermée par un dispositif spécifique (barrière, plots, ...) et accessible uniquement aux riverains.
Un exposé très instructif à ce sujet ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf