Élagage arbre

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Bonjour

Nous avons un arbre sur notre terrain dont la mairie nous a autorisé à élaguer (dans permis modificatif validé) mais sans indiquer les branches que nous pouvions élaguer précisément dans le permis.

Ayant déjà eu un litige avec un voisin concernant un autre arbre, le service paysage de la mairie etait passé il y a plus d’un an nous indiquer non officiellement les branches que nous pourrions couper sur cet arbre. Mais nous n’avons jamais eu d’écrit.

Étant donné que cet élagage est spécifié au permis modificatif, quelle est la meilleure façon de s’y prendre :

-doit on le faire élaguer avant le passage de la conformité pour la maison ? Et si oui, doit on demander à la mairie de revenir nous indiquer les branches à élaguer ? Car depuis l’arbre a poussé et certaines branches donnent sur le toit de notre maison, de celle d’un voisin et sur la voie privée du lotissement là où passe des voitures des enfants donc danger potentiel...
Si la mairie passe cela éviterait que le voisin problématique ne rappelle la police etc...
Le problème c’est que le service paysage lors de son passage nous avait refusé de couper les branches les plus dangereuses.

Ou

- Doit on attendre la conformité et élaguer après ? Sachant que la conformité normalement dépend de tout ce qu’il y a d’indiqué au permis.


De plus qui est responsable en cas de branches qui tombent ? Car la mairie a inscrit sur le permis que nous pouvions élaguer mais sans indiquer les branches possibles par écrit donc ?? Ou nous propriétaires du terrain qui pouvions élaguer Grâce à au permis validé mais avec le service paysage qui nous a indiqué sans l’écrire de ne pas le faire sur certaines branches qui peuvent être dangereuses ?

Merci à vous de votre retour

Légalement que doit on faire ?

4 réponses

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bonjour
légalement vous devez faire en sorte que les branches de l'arbre restent chez vous... sur votre toit c'est votre problème mais pas sur le toit ni la propriété du voisin ni sur la voie publique ....si les branches tombent et blessent quelqu'un vous serez responsable des dégâts...
si vous faite appel a un élagueur, vous prenez rendez vous avec lui pour faire un devis et le service de la commune pour se mettre d'accord sur l’élagage.
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" Nous avons un arbre sur notre terrain dont la mairie nous a autorisé à élaguer " : ah ?
Et en quoi la mairie vous autorise-t-elle d'élaguer votre arbre situé du votre terrain ?
Vous avez fait une demande en ce sens ?

" les branches que nous pourrions couper " : que vous "pourriez" ou que vous "devrez" ?

" de tout ce qu’il y a d’indiqué au permis. " : cet arbre figure-t-il sur les plans du permis ?

À défaut d'autre élément réglementaire, notamment mentionnés dans le règlement de lotissement, ce sont les dispositions d'ordre général du Code civil qui sont applicables
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
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Nous avons un arbre à conserver sur le terrain c’est pour ça que nous devons demander à la mairie pour l’élagage.

Nous pourrions couper certaines branches que la mairie nous avait indiqué à l’oral mais pas l’écrit. Donc aucune trace.
Et certaines branches seraient à couper par sécurité car elles vont sur le toit de la maison de notre voisin et surtout sur la voie privée du lotissement (la voie n’est pas publique).

L’élagage est indiqué au permis donc nous devons le faire.
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" la voie n’est pas publique " : ce n'est pas le sujet ici, mais je juge bon de rebondir sur cette remarque.
À tout hasard et à titre informatif.

Que la voie soit aménagée sur des terrains publics ou privés, elle reste soumise aux règles générales du Code de la route, notamment pour le stationnement et ce, sou sl'autorité du maire dans le cadre de ses compétences de police générale.
Sauf évidemment elle est matériellement fermée par un dispositif spécifique (barrière, plots, ...) et accessible uniquement aux riverains.

Un exposé très instructif à ce sujet ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
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