A voir également:
- Léguer un bien immobilier a son épouse en titre de compensation
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Jouïssance d'un bien immobilier deces ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 323
7 juil. 2020 à 15:27
7 juil. 2020 à 15:27
bonjour
c'est possible .
voyez avec vos avocats respectifs lors de la procédure de divorce par consentement mutuel.
pour officialiser cela.
c'est possible .
voyez avec vos avocats respectifs lors de la procédure de divorce par consentement mutuel.
pour officialiser cela.
Bonjour
Que devez-vous faire? Divorcer et au préalable rédiger, avec vos avocats, et le concours d'un notaire, la convention de liquidation de votre régime matrimonial dans laquelle vous fixerez les conditions de cette liquidation et la compensation de la prestation compensatoire par l'abandon par votre mari de tous ses droits sur l'immeuble de communauté.
Bien entendu vous aurez des frais(deux avocats, notaire, droit de partage, publicité foncière, frais bancaires de désolidarisation du prêt) q(il est impossible de chiffrer à l'avance..
Que devez-vous faire? Divorcer et au préalable rédiger, avec vos avocats, et le concours d'un notaire, la convention de liquidation de votre régime matrimonial dans laquelle vous fixerez les conditions de cette liquidation et la compensation de la prestation compensatoire par l'abandon par votre mari de tous ses droits sur l'immeuble de communauté.
Bien entendu vous aurez des frais(deux avocats, notaire, droit de partage, publicité foncière, frais bancaires de désolidarisation du prêt) q(il est impossible de chiffrer à l'avance..