Léguer un bien immobilier a son épouse en titre de compensation

Question

Bonjour, 
Mon mari et moi sommes mariées depuis 2005 et propriétaires de notre maison depuis cette date également. 
Aujourd'hui mon mari a décidé de quitter notre domicile pour changer de vie et souhaite me laisser la maison dont le prêt se terminera qu en 2023 . 
Étant dans l incapacité d honorer le rachat de sa part , Il souhaite me l a laisser sans que je n ai a la racheter  et en titre de compensation et en contre parti, je ne lui demande aucune pension alimentaire. 
Serait il possible de faire cela ? qu elle démarche nous devrions faire en priorité et qu'elle est le coût notarial ? 

Cordialement

relou · Accepted Answer

bonjour
c'est possible .
voyez avec vos avocats respectifs lors de la procédure de divorce par consentement mutuel.
pour officialiser cela.

Ulpien · Answer

Bonjour
Que devez-vous faire? Divorcer et au préalable rédiger, avec vos avocats, et le concours d'un notaire, la convention de liquidation de votre régime matrimonial dans laquelle  vous fixerez les conditions de cette liquidation et la compensation de la prestation compensatoire par  l'abandon par votre mari de tous ses droits sur l'immeuble de communauté.
Bien entendu vous aurez des frais(deux avocats, notaire, droit de partage, publicité foncière, frais bancaires de désolidarisation du prêt) q(il est impossible de chiffrer à l'avance..

Léguer un bien immobilier a son épouse en titre de compensation

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters