Succession parent décédé
Babou62
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4 juil. 2020 à 22:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2020 à 07:03
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condorcet
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5 juil. 2020 à 07:03
5 juil. 2020 à 07:03
Comment est-il possible d'hériter en partie d’un bien immobilier occupé?
Cette situation se rencontre dans la majorité des successions.
Un époux décède laissant pour héritiers son conjoint et ses enfants nés d'une précédente union.
Le conjoint réside dans les lieux. Les enfants sont ailleurs.
si ma fille a besoin de cette part d’heritage pour la poursuite de ses études maintenant que son papa ne peut plus y satisfaire financièrement?
Comme dans le § ci-dessus, tous les héritiers sont dans l'indivision.
Pour en sortir, votre fille devra proposer à l'autre personne d'acheter sa part ou les 2 devront vendre cette maison en s'en partager le produit.
En attendant, votre fille pourra lui réclamer une indemnité d'occupation correspondant à un demi loyer si le défunt ne lui a pas légué l'usufruit.
Cette situation se rencontre dans la majorité des successions.
Un époux décède laissant pour héritiers son conjoint et ses enfants nés d'une précédente union.
Le conjoint réside dans les lieux. Les enfants sont ailleurs.
si ma fille a besoin de cette part d’heritage pour la poursuite de ses études maintenant que son papa ne peut plus y satisfaire financièrement?
Comme dans le § ci-dessus, tous les héritiers sont dans l'indivision.
Pour en sortir, votre fille devra proposer à l'autre personne d'acheter sa part ou les 2 devront vendre cette maison en s'en partager le produit.
En attendant, votre fille pourra lui réclamer une indemnité d'occupation correspondant à un demi loyer si le défunt ne lui a pas légué l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...