État des lieux de sortie

Vahine9 - 3 juil. 2020 à 10:10
djivi38 Messages postés 48378 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 - 4 juil. 2020 à 02:04
Bonjour,
L’agence immobilière a t-elle le droit de me demander lors de l’etat des lieux de sortie, de remettre les meubles exactement à la même place, que lors de l’état des lieux d’entree de l’appartement meublé?
Merci

3 réponses

BmV Messages postés 87332 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 16 674
3 juil. 2020 à 10:17
L'emplacement exact de chaque élément était-il détaillé et précisé dans l'état des lieux d'entrée ?
0
Non cela n’etait pas préciser dans l’etat des lieux d’entree.
0
BmV Messages postés 87332 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 16 674
3 juil. 2020 à 19:29
Eh ben alors !
Sur quoi veulent-ils donc se baser pour cette obligation ?

Ils ont des photos peut-être ?
Non ?

Ben alors, vous laissez tout comme c'est, peut-être que ça plaira au prochain locataire, eet si non, il bougera les meubles lui-même, ce qu'il aurait peut-être fait aussi avec l'autre disposition.
L'essentiel, juridiquement, c'est que les éléments soient tous bien présents comme dans l'EDLE.
Le reste, ....

Ou alors il faut leur demander l'article de loi ou du contrat qui exige cette remise en place.
0
Je pense qu'ils avaient pris des photos. Merci pour vos conseils. Du coups, je sais maintenant qu'ils n'ont pas le droit de me demander cela.

J'ai un autre souci: ils ne veulent pas payer la facture du plombier que j'avais fait venir pour une fuite de la tuyauterie des toilettes. Cela fait partie des frais qui n'incombent pas au locataire car c'est dû à la vétusté. Mais Je n'ai pas fait faire de devis car la fuite était importante et du coup le plombier l'a réparée de suite. Comment faire? ai-je un recours? merci
0
djivi38 Messages postés 48378 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 13 936 > vahine9
3 juil. 2020 à 22:54
Bonjour,
non pas de recours : QUI COMMANDE PAYE

Article 1199 du code civil :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »

Vous auriez dû signaler le problème afin que l'agence envoie le plombier de son choix.
cdt.
0
J'avais prévenu l'agence par mail et ils m'avaient autorisée à prendre le plombier de mon choix.

Merci pour votre réponse
0
djivi38 Messages postés 48378 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 13 936
4 juil. 2020 à 02:04
Quand on a un problème dans le logement, si c'est urgent on prévient par tél et on confirme par courrier R+AR pour avoir une preuve (un mail n'étant pas une preuve) en cas de litige ultérieur.

Vous auriez dû demander (vous le saurez pour une éventuelle fois) à l'agence de faire intervenir un plombier, vous n'auriez pas cette facture à payer : l'agence connait très bien cet art du Code civil et a profité de votre ignorance.
Oui, une réparation due à une dégradation causée par un état de vétusté n'est pas à charge du locataire, et ce, même si en soi c'est une réparation locative : Article 1730 du Code civil.

Mais étant donné l'article 1199 du code civil (post 6), il ne vous reste plus qu'à assumer votre choix et à payer votre plombier, sans espoir de remboursement.
cdt.
0