Acte de saisie de fin de saisie de vente

Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre -  
Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour,
J ai reçu un recommandé que je n ai pas signé d un huissier en me disant qu il a fait un fait pv 659 et que je doit régler la somme sous huit jours le jugement à était signifié le 28 juin 2010 Quel recours je peut faire merci beaucoup pour vos réponse

1 réponse

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    Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 084
     
    Bonjour,

    Si vous ne payez pas, il va venir saisir vos meubles, votre bagnole, vos salaires et bloquer vos comptes bancaires..et ajouter des frais.
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    1. Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre
       
      Merci beaucoup de m avoir répondu mais je n ai pas signé le recommandé le facteur l as mis dans la boîte au lettre et il m as était signifié le 28 juin 2010 est ce que c est encore valable merci
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    2. Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 084 > Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre
       
      Signé ou non, le commandement de saisie est valable (jugement valable 10 ans).
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    3. Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre > Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci de m avoir répondu rapidement est ce que c’est encore valable merci
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    4. Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 084 > Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre
       
      valable 10 ans
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    5. Lilo_4631 Messages postés 53 Statut Membre > Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci beaucoup pour vos réponse le jugement m as était signifié le 28 juin 2010 et l huissier a fait un pv 659 le 30 juin 2020
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