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Acte de saisie de fin de saisie de vente

Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 3 juil. 2020 à 09:28
Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 4 juil. 2020 à 10:27

Bonjour,
J ai reçu un recommandé que je n ai pas signé d un huissier en me disant qu il a fait un fait pv 659 et que je doit régler la somme sous huit jours le jugement à était signifié le 28 juin 2010 Quel recours je peut faire merci beaucoup pour vos réponse

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1 réponse

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Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 5 313
3 juil. 2020 à 13:59

Bonjour,

Si vous ne payez pas, il va venir saisir vos meubles, votre bagnole, vos salaires et bloquer vos comptes bancaires..et ajouter des frais.

Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
3 juil. 2020 à 14:21

Merci beaucoup de m avoir répondu mais je n ai pas signé le recommandé le facteur l as mis dans la boîte au lettre et il m as était signifié le 28 juin 2010 est ce que c est encore valable merci

Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 5 313 > Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
3 juil. 2020 à 14:26

Signé ou non, le commandement de saisie est valable (jugement valable 10 ans).

Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 > Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
3 juil. 2020 à 15:15

Merci de m avoir répondu rapidement est ce que c’est encore valable merci

valable 10 ans

Merci beaucoup pour vos réponse le jugement m as était signifié le 28 juin 2010 et l huissier a fait un pv 659 le 30 juin 2020

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