En panne 1 mois apres l'achat
fab88
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2 juil. 2020 à 03:04
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 juil. 2020 à 14:46
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1 réponse
dany311
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20 décembre 2024
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2 juil. 2020 à 06:59
2 juil. 2020 à 06:59
Bonjour
vous avez acheté un véhicule chez un professionnel ; donc garantie légale de conformité de 6 mois
article L217-7 du code de la consommation
donc ; courrier R/AR à ce vendeur ; en lui précisant cet article du code de la consommation
et lui donnez XXXX jours pour remettre le véhicule en état ( 15 jours est un délai raisonnable ) faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent pour faire annuler la vente.
il faut toujours commencer par un courrier R/AR ; cela permet de justifier auprès d'un tribunal que vous avez tenté un arrangement à l'amiable
faites une copie de votre courrier et gardez bien le reçu de l'AR lorsqu'il reviendra
vous avez acheté un véhicule chez un professionnel ; donc garantie légale de conformité de 6 mois
article L217-7 du code de la consommation
donc ; courrier R/AR à ce vendeur ; en lui précisant cet article du code de la consommation
et lui donnez XXXX jours pour remettre le véhicule en état ( 15 jours est un délai raisonnable ) faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent pour faire annuler la vente.
il faut toujours commencer par un courrier R/AR ; cela permet de justifier auprès d'un tribunal que vous avez tenté un arrangement à l'amiable
faites une copie de votre courrier et gardez bien le reçu de l'AR lorsqu'il reviendra
2 juil. 2020 à 14:46
Fais ton courrier en forme de Mise en Demeure (et envoi par LRAR bien sûr).
Aide: https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+