Dépôt de garantie non rendu plus d'1 an après avoir quitté le logement

Question

Bonjour, 

Mon compagnon et moi-même avons quitté notre appartement le 10 janvier 2019. Il était géré par une agence immobilière. Beaucoup de choses se sont passés durant cette année 2019 (nouvelle région, nouveau travail, grossesse) et je vous avoue que nous n'étions pas très attentif aux jours et aux semaines qui s'écoulaient jusqu'à ce que l'on réalise un peu avant l'été 2019 que l'agence immobilière ne nous avait pas rendu notre dépôt de garantie ! Nous les contactons à plusieurs reprises par téléphone, on nous promet de nous restituer la somme dans les prochains jours, mais à chaque fois sans succès. En octobre, nous leur envoyons une mise en demeure en recommandé avec AR. 14 jours après, aucune réponse de leur part : nous faisons une déclaration au greffe, qui est enregistrée en décembre dernier. La convocation est le 20 septembre prochain. Hier matin, l'agence immobilière a tenté de contacter par téléphone mon compagnon (lorsqu'il était au travail) puis lui a envoyé un mail pour "échanger à ce sujet". Dois-je prendre un avocat ou est-il toujours possible de régler cela à l'amiable ? Ayant déménagé à l'autre bout de la France, nous ne pourrons être présents : doit-on nous faire représenter sur place ? 

Je vous remercie de m'avoir lu,

Bonne soirée à vous tous,
Louise.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Comment était l'état des lieux de sortie ? Y a-t-il un litige sur la restitution de ce DG ?

louiseb. · Answer

ça s'était très bien passé. L'appartement était très abîmé à cause de "travaux" effectués par les locataires qui nous avaient précédé en 2014. 2 mois avant de déménager j'avais demandé à une personne de l'agence de venir constater les nombreux soucis que l'on avait dans cet appart (évacuations des toilettes et de l'évier de la cuisine, électricité mal faite, etc.), je lui avais demandé ce que nous devions faire pour notre état des lieux de sortie, ce qui était à notre charge ou non après constatation. Elle avait même fait venir un artisan avec lequel travaillait l'agence pour faire un devis une fois que nous serions partis. Quelques petites choses étaient à notre charge mais elle avait bien constaté que des travaux auraient dû être fait depuis des années, ce n'était pas des dégradations de notre part mais bien de l'usure normale. Quand nous avons recontacté l'agence, évidemment, cette jeune femme qui s'était bien occupée de notre dossier, ne travaillait plus à l'agence... Des travaux devaient être prévus, c'est tout ce que l'on savait une fois partis. Le dépôt de garantie pouvait donc nous être restitué que dans les 2 mois à cause des travaux, comme c'est précisé dans la loi. Mais rien.

louiseb. · Answer

D'accord, nous pouvons demander ces choses-là alors que nous n'y habitons plus ?

djivi38 · Answer

bonjour, "Le dépôt de garantie pouvait donc nous être restitué que dans les 2 mois à cause des travaux, comme c'est précisé dans la loi. Mais rien. " En cas de réparations de dégradations légalement mentionnées sur un EDLS, c'est le solde du DG qui est à restituer au locataire dans les 2 mois suivant le rendu des clés, accompagné des justificatifs desdites retenues. Même si votre DG a été utilisé au cent près (ce qui paraîtrait étonnant) pour faire des réparations, le bailleur/agence vous doit les justificatifs détailles des retenues sur DG faites, devis (acceptés ou non, ou factures). Avez-vous signé cet EDLS ? L'agence aussi ? Faites déjà la comparaison de vos 2 EDL pour voir quelles retenues ont pu être faites : vous aurez ainsi une petite idée. ==> Faites un courrier R+AR de mise en demeure de remboursement - sous ... jours à réception (préciser le nombre de jours voulus) - de l'intégralité de votre DG, soit la somme de... €, versé le... (date) pour la location du... au... (dates) située à... (adresse), à défaut, l'envoi du solde de votre DG ACCOMPAGNÉ des justificatifs des sommes retenues., ainsi que le décompte de la régularisation des provisions de charges 'si vos charges étaient provisionnées, donc "au réel", et pas "au forfait"). Lisez le § II-H de mon topo et si vous y aviez droit, réclamez en plus les pénalités de retard de restitution du DG (bien sûr, si le DG a été entièrement utilisé pour des réparations justifiées de dégradations légalement retenues, il n'y a pas lieu de réclamer des indemnités de retard !) Et vous concluez par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> Joignez votre RIB et indiquez votre adresse actuelle. Si vous étiez tous les deux titulaires de bail : faites ce courrier à vos 2 noms et signez tous les deux. Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés. Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 cdt.

louiseb. · Answer

Eh bien c'est exactement ce que nous avons fait ! Le tribunal de grande instance a été saisi, la convocation est le 20 septembre. On ne sait pas ce qui a été fait comme travaux, d'ailleurs l'appartement aurait été loué très vite... 
Ma question était : dois-je prendre un avocat pour communiquer avec l'agence immobilière qui nous a recontactés ou bien peut-on encore régler tout cela à l'amiable ?

louiseb. · Answer

Oui c'est bien au TGI.
On peut demander un avocat commis d'office ? 
Est-ce que l'on peut répondre à l'agence immobilière qui a essayé de nous recontacter ou est-ce déconseillé ?

louiseb. · Answer

ça va être compliqué d'engager un avocat à l'autre bout de la France... On va essayer. Merci pour vos conseils !

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