Sangle d'un store (déjà vétuste) qui a cassé : responsabilité

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous car la semaine dernière, la sangle du store d'une des fenêtres de l'appartement que je loue a cédé.

Cela fait 6 mois que je suis dans le logement et le quitte prochainement car fin de CDD et donc retour chez mes parents.

La sangle était déjà usée (elle était effilochée) mais cela n'avait pas été signalé dans l'état des lieux d'entrée, et je ne l'avais pas remarqué dans les 10 jours de durée légale pour compléter l'EDL, ce qui fait que je ne l'avais pas signalé.

Néanmoins, le store en question a été signalée dans l'état des lieux d'entrée par la mention "...se bloque en haut" car, en effet, il fallait l'aider "à la main" pour le descendre car il bloquait lorsque je souhaitais le fermer.

J'ai signalé directement la rupture de la sangle à l'agence de location dès qu'il est apparu la semaine dernière.

Celle-ci m'a recontacté par mail aujourd'hui, soit une semaine après, par mail (à 17h59... et il ferme à 18h) stipulant qu'ils avaient mandaté une entreprise pour venir faire les travaux. Que je devais contacter l'entreprise en question pour prendre rdv et leur faire un retour. Et que, selon le "décret 87-712 du 26 août 1987", l'intervention pourrait être à ma charge.

Alors, déjà, je trouve la méthode quelque peu discutable : 

- ne me recontacte pas par téléphone
- pas de déplacement pour constater quoi que ce soit
- ils choisissent eux-même le prestataire
- me laisse miroiter que je pourrais payer... alors que je ne suis pas responsable de la vétusté du store.

Ainsi, je vous sollicite pour savoir qui est responsable dans mon cas, et quels sont mes droits.

J'ai préalablement contacté mon assurance qui a ouvert un dossier au cas où, mais m'a dit d'attendre un retour de l'agence de location... mais autant vous dire qu'il n'y a pas vraiment de communication à ce stade. L'assurance elle-même ne peut pas dire pour l'instant si elle prendra en charge quoi que ce soit pour l'heure.

Si vous pouvez m'éclairer, ce serait sympa.

Je vous remercie par avance.

Diverker · Answer

Bonjour
J'ai préalablement contacté mon assurance qui a ouvert un dossier au cas où, mais m'a dit d'attendre un retour de l'agence de location... mais autant vous dire qu'il n'y a pas vraiment de communication à ce stade. L'assurance elle-même ne peut pas dire pour l'instant si elle prendra en charge quoi que ce soit pour l'heure.Si vous pouvez m'éclairer, ce serait sympa. 

Sur ce point, pas de miracle; sauf contrat exceptionnel (ou option "tous risques" souscrite) votre assureur n'interviendra pas pour cette prise en charge.
verifiez-le en lisant sur votre contrat la liste des événements garantis permettant une indemnisation des dommages qu'ils ont provoqués.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous pouvez voir ici ce fameux décret au § II-c https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Mais ce que l'agence oublie de vous dire c'est que 
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » (Article 1730 du Code civil) 

et que "QUI COMMANDE PAYE" :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » (Article 1199 du code civil)

Donc, vous demandez la facture d'achat de ce store pour voir s'il est vétuste ou pas, et vous contactez cette entreprise, mandatée par l'agence, seulement pour vous accorder sur un RV d'intervention selon vos disponibilités et les siennes.

cdt.

Joelle · Answer

Bsr

Je doute qu'il y ait une facture (proprio ou agence), et ce serait un miracle qu'ils l'aient déjà changé ou fait réparer plus que sérieusement. 
Les stores sont ils les mêmes dans tous les appartements de l'immeuble ? Les voisins les plus anciens doivent savoir de quand ils datent.
Probablement posés à la construction, j'en ai eu dans une maison et dans un appart, au bout de quelques années, la sangle casse, les lattes ne montent ou ne descendent plus latte qui casse agrafes, une galère . Cela peut couter cher, car c'est long et ch à réparer, mais ce n'est par vous,  si c'est vieux, si le prestataire est sympa il devrait l'indiquer sur le bon .

iguog · Answer

@Djivi38 : Merci pour ton retour complet ! Ce qui m'interroge quand même :

Comment être sûr de récupérer la facture d'ici mon départ (je pars le 11 juillet, fin du bail et EDL le 17) ?
Sachant que le professionnel est choisi par l'agence, comment être sûr qu'ils ne soient pas - excusez moi l'expression - "comme cul et chemise" ?
Je suis tellement pas en confiance avec cette agence de location que je me demande si je ne devrais pas récupérer mon double des clés confié à la conseillère pour les visites du logement. Car, comme dit plus haut, je pars le 11 juillet et la fin de mon bail est le 17.


@Joelle : Merci pour votre retour. Oui, stores et fenêtres sont visiblement les mêmes pour les quatre fenêtres sur ce pan de mur. Parcontre je pense qu'ils sont quand même plus récents que le logement qui date des années 60, même s'ils ne sont pas de première jeunesse. Toutefois, il y a encore des traces de vétusté patentes :

- plomberie vieillotte à certains endroits
- odeurs nauséabondes
- moisissures qui apparaissent sur les murs de la chambre dont où ils ont mis de la toile de verre par dessus une première couche
- dégâts des eaux courant mars à cause d'une fuite d'eau de la machine à laver chez la voisine du dessus : l'eau est passé par le plafond de la chambre et s'est infiltrée par le trou du plafond où il y a l'ampoule... Résultats : pas de dégâts concernant mes affaires (heureusement), mais des cloques qui sont apparues sur le plafond plusieurs semaines après, et j'ai du faire venir un professionnel à la charge de mon assurance.

iguog · Answer

Merci pour vos réponses ! Je vais donc essayer d'avoir l'ADIL demain. Je vais également recontacter mon assurance histoire de faire un point avec eux sur l'avancement du dossier qu'ils ont quand même ouvert au cas où. Et je vais contacter, le cas échéant, le professionnel afin qu'ils viennent faire les travaux.

Je vous tiens au courant des avancées.

Encore merci pour votre soutien précieux dans cette hydre qu'est le droit. ;)

Excellente soirée

iguog · Answer

Bonjour,

Comme convenu, avec un peu de délai (désolé), je reviens vers vous pour faire suite au litige avec mon bailleur :

Mon père (bailleur) a contacté l'ADIL le lendemain ainsi que la référente de l'agence de location. Pas vraiment de bonne foi, elle a dit à mon père qu'elle avait contacté la propriétaire qui était au courant de la vétusté des stores et que je n'aurai rien à payer. De même, il était hors de question de faire les travaux directement lors de la venue du professionnel mais bien de faire un devis pré-réparation. Bref, elle a conclue que j'avais "mal compris le mail envoyé".

Or, il n'y avait aucune mention dans le mail - reçu par la personne en charge des sinistres - qui  stipule que je ne paierai pas les travaux, mais bien tout l'inverse :

- ils m'ont cité noir sur blanc le décret 87-712 du 26 août 1987 sans autre mention,
- aucune mention d'un "devis préalable" mais bien une intervention, je cite : "Merci de nous revenir dès que les travaux seront effectués afin de nous garantir de la bonne exécution de ceux- ci".

Je n'ai d'ailleurs pas manqué de leur répondre avec l'article 1730 du code civil en toile de fond (merci djivi38 !).

Mon père lui dit - sous les conseils de l'ADIL (qui rejoignent les vôtres) - de m'envoyer un mail afin de garantir par écrit le fait que je ne paierai pas les travaux. Elle s'exécute, en m'envoyant un mail où elle stipule que "il est très probable" que je ne paierai pas les travaux !!! Je lui ai bien souligné que d'un point de vue sémantique, entre "pas du tout" et "très probable", il y a une différence.

Ils n'ont visiblement pas trop aimé le fait d'avoir mis l'ADIL sur le coup, dont le juriste n'avait d'ailleurs pas l'air si surpris du comportement du bailleur.

Pour finir, l'agence de location a annulé la venue du professionnel puisque la propriétaire elle-même a souhaité faire appel au menuisier qui intervient dans l'appartement au dessus de chez moi. On a pris rdv, il a constaté les dégâts mais n'a pas pu intervenir car le coffre du store est à l'extérieur. Il m'a bien certifié que ce type de store est peu fiable (il me l'a dit de manière un peu plus vulgaire), et que ceux-ci présentaient en plus de la vétusté. Je lui ai demandé de me faire un écrit daté et signé attestant de la vétusté du dispositif, chose qu'il a faite.

Il est possible que les réparations ne soient pas faite d'ici la fin de mon bail (17/07/2020).
J'ai déjà déménagé et pris une batterie de photos une fois le logement vidé et nettoyé afin de me prémunir, sans compter les personnes qui étaient là pour m'aider lors du dits déménagement.

Bref, je suis désormais très procédurier, et n'hésite pas à jouer leur jeu par mail, en y mettant le fond et la forme. (car il faut voir les mail pour voir à quel point ils vous mettent en gras des mentions, vous les soulignent, ou les surlignent en jaune...)

Donc le dossier est loin d'être clôt, tant que mon père n'aura pas reçu l'intégralité du dépôt de garantie. Je réfléchis également à la manière (valable juridiquement) dont je pourrai récupérer l'EDLS le jour où celui-ci sera réalisé et signé. (photo smartphone ? Photocopies... mais comment sachant que j'ai déjà déménagé et n'ai plus d'imprimante avec moi ???)

Enfin, je suis sur un dernier combat : il y un trop perçu à leur bénéfice puisque pendant le 2ème et 3ème mois de loyer, j'ai payé mon loyer plein et ils ont perçu l'ALS de la CAF en plus.
 
- 2ème mois à cause du décalage de la CAF, 
- 3ème mois à cause du versement au 05 du mois échu de l'ALS et que mon bailleur prélève au plus tard le 06 du mois en cours (...).

De fait, à compter du 05 août 2020 - date à laquelle ils toucheront les dernières ALS me concernant - ils me devront 292€. L'ADIL est compliquée à joindre en ce moment, et la CAF n'a pas su me répondre...

J'ai déjà regroupé l'ensemble des documents récapitulatifs attestant du trop perçu (quittance de loyer + attestations CAF) et fait un tableau récapitulatif du montant qu'ils doivent me régulariser. 

J'ai néanmoins besoin de connaître mes droits (lois / articles), notamment concernant la procédure à effectuer pour être dans les règles, et connaître aussi le délai maximum sous lequel ils doivent me rembourser le trop perçu.

Encore merci pour votre aide, en espérant que tout cela aboutisse.

Pour suite à donner.

Bonne journée à vous,

Iguog

Sangle d'un store (déjà vétuste) qui a cassé : responsabilité

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