Sangle d'un store (déjà vétuste) qui a cassé : responsabilité

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Bonjour,

Je viens vers vous car la semaine dernière, la sangle du store d'une des fenêtres de l'appartement que je loue a cédé.

Cela fait 6 mois que je suis dans le logement et le quitte prochainement car fin de CDD et donc retour chez mes parents.

La sangle était déjà usée (elle était effilochée) mais cela n'avait pas été signalé dans l'état des lieux d'entrée, et je ne l'avais pas remarqué dans les 10 jours de durée légale pour compléter l'EDL, ce qui fait que je ne l'avais pas signalé.

Néanmoins, le store en question a été signalée dans l'état des lieux d'entrée par la mention "...se bloque en haut" car, en effet, il fallait l'aider "à la main" pour le descendre car il bloquait lorsque je souhaitais le fermer.

J'ai signalé directement la rupture de la sangle à l'agence de location dès qu'il est apparu la semaine dernière.

Celle-ci m'a recontacté par mail aujourd'hui, soit une semaine après, par mail (à 17h59... et il ferme à 18h) stipulant qu'ils avaient mandaté une entreprise pour venir faire les travaux. Que je devais contacter l'entreprise en question pour prendre rdv et leur faire un retour. Et que, selon le "décret 87-712 du 26 août 1987", l'intervention pourrait être à ma charge.

Alors, déjà, je trouve la méthode quelque peu discutable :

- ne me recontacte pas par téléphone
- pas de déplacement pour constater quoi que ce soit
- ils choisissent eux-même le prestataire
- me laisse miroiter que je pourrais payer... alors que je ne suis pas responsable de la vétusté du store.

Ainsi, je vous sollicite pour savoir qui est responsable dans mon cas, et quels sont mes droits.

J'ai préalablement contacté mon assurance qui a ouvert un dossier au cas où, mais m'a dit d'attendre un retour de l'agence de location... mais autant vous dire qu'il n'y a pas vraiment de communication à ce stade. L'assurance elle-même ne peut pas dire pour l'instant si elle prendra en charge quoi que ce soit pour l'heure.

Si vous pouvez m'éclairer, ce serait sympa.

Je vous remercie par avance.

6 réponses

Bonjour

J'ai préalablement contacté mon assurance qui a ouvert un dossier au cas où, mais m'a dit d'attendre un retour de l'agence de location... mais autant vous dire qu'il n'y a pas vraiment de communication à ce stade. L'assurance elle-même ne peut pas dire pour l'instant si elle prendra en charge quoi que ce soit pour l'heure.

Si vous pouvez m'éclairer, ce serait sympa.


Sur ce point, pas de miracle; sauf contrat exceptionnel (ou option "tous risques" souscrite) votre assureur n'interviendra pas pour cette prise en charge.
verifiez-le en lisant sur votre contrat la liste des événements garantis permettant une indemnisation des dommages qu'ils ont provoqués.
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13 juillet 2020

Bonjour,

merci pour votre retour. Oui c'est un peu ce que m'a sous entendu l'assureur.
Pouvez-vous m'en dire plus sur la responsabilité liée à la défaillance du store ?

Bien à vous.
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11 août 2020
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bonjour,

vous pouvez voir ici ce fameux décret au § II-c https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Mais ce que l'agence oublie de vous dire c'est que
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » (Article 1730 du Code civil)

et que "QUI COMMANDE PAYE" :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » (Article 1199 du code civil)

Donc, vous demandez la facture d'achat de ce store pour voir s'il est vétuste ou pas, et vous contactez cette entreprise, mandatée par l'agence, seulement pour vous accorder sur un RV d'intervention selon vos disponibilités et les siennes.

cdt.
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13 juillet 2020

Bonsoir,

merci pour votre retour et tous ces détails.

Si je comprends bien :
1 - je dois demander puis attendre de recevoir la facture du store pour savoir son ancienneté (et son degré de vétusté).
2 - je dois contacter le prestataire mandaté qui ne pourra pas me facturer l'intervention.

Oui car je trouve la méthode inouïe ! Quand on sait qu'entre un artisan et un autre, il peut y avoir de grosse variante de prix... en général, quand je fais venir un pro, je fais des demandes de devis et je choisis. Alors quand je sais que je n'ai aucune responsabilité dans la défaillance...

Auprès de qui, en local, je peux me rapprocher pour être assisté et me prémunir de l'agence (car je ne les sens pas...). L'ADIL ?

Et concernant l'EDL d'entrée et le dysfonctionnement constaté au niveau du store en question : faut-il en tenir compte ?

Encore merci pour votre aide plus que précieuse !
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13 juillet 2020

Le prestataire ne pourra pas vous facturer de facture puisque ce n'est pas vous qui l'avez mandaté. S'il tente : refusez.

Ce que veut dire l'agence c'est qu'elle va payer son prestataire, mais qu'elle pourrait répercuter le montant de cette facture sur votre DG et en retenir soit la totalité soit une partie : c'est pour ça que je vous dis d'avoir copie de la facture d'achat de ce store afin d'en évaluer sa vétusté. Et vous pourriez également demandé au prestataire de vous faire un petit écrit (daté et signé) estimant la vétusté de ce store et de sa sangle.
Oui, vous pouvez contacter l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Le bailleur fera la comparaison entre l'EDLS et l'EDLS : par chance pour vous, le dysfonctionnement de ce store est bien mentionné sur l'EDLE, c'est qu'il ne doit pas être tout jeune !

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Bsr

Je doute qu'il y ait une facture (proprio ou agence), et ce serait un miracle qu'ils l'aient déjà changé ou fait réparer plus que sérieusement.
Les stores sont ils les mêmes dans tous les appartements de l'immeuble ? Les voisins les plus anciens doivent savoir de quand ils datent.
Probablement posés à la construction, j'en ai eu dans une maison et dans un appart, au bout de quelques années, la sangle casse, les lattes ne montent ou ne descendent plus latte qui casse agrafes, une galère . Cela peut couter cher, car c'est long et ch à réparer, mais ce n'est par vous, si c'est vieux, si le prestataire est sympa il devrait l'indiquer sur le bon .
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13 juillet 2020

@Djivi38 : Merci pour ton retour complet ! Ce qui m'interroge quand même :

Comment être sûr de récupérer la facture d'ici mon départ (je pars le 11 juillet, fin du bail et EDL le 17) ?
Sachant que le professionnel est choisi par l'agence, comment être sûr qu'ils ne soient pas - excusez moi l'expression - "comme cul et chemise" ?
Je suis tellement pas en confiance avec cette agence de location que je me demande si je ne devrais pas récupérer mon double des clés confié à la conseillère pour les visites du logement. Car, comme dit plus haut, je pars le 11 juillet et la fin de mon bail est le 17.


@Joelle : Merci pour votre retour. Oui, stores et fenêtres sont visiblement les mêmes pour les quatre fenêtres sur ce pan de mur. Parcontre je pense qu'ils sont quand même plus récents que le logement qui date des années 60, même s'ils ne sont pas de première jeunesse. Toutefois, il y a encore des traces de vétusté patentes :

- plomberie vieillotte à certains endroits
- odeurs nauséabondes
- moisissures qui apparaissent sur les murs de la chambre dont où ils ont mis de la toile de verre par dessus une première couche
- dégâts des eaux courant mars à cause d'une fuite d'eau de la machine à laver chez la voisine du dessus : l'eau est passé par le plafond de la chambre et s'est infiltrée par le trou du plafond où il y a l'ampoule... Résultats : pas de dégâts concernant mes affaires (heureusement), mais des cloques qui sont apparues sur le plafond plusieurs semaines après, et j'ai du faire venir un professionnel à la charge de mon assurance.
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Si vous quittez votre logement le 11/07 faites votre EDLS le 11/07 et rendez vos clés en fin d'EDLS (et bien faire mentionner le nombre de clés confiées à l'agence); ça n'empêchera pas de devoir payer loyer et charges jusqu'à la fin du bail, sauf si relocation entre... le 12 et le 17/07 !

Il est bien évident que vous absent, sans EDLS fait (daté et signé des parties prenantes) et l'agence ayant un jeu de clés... elle peut rentrer dans votre logement et dégrader tout ce qu'elle veut ! et vous n'aurez aucune preuve que ça n'a pas été fait par vous.

Donc :
- soit EDLS avec rendu des clés le 11/07 avec paiement jusqu'à la fin de votre préavis,
- soit EDLS le 17/07 (si impossible à avancer au 11/07) : récupérez vos clés confiées à l'agence et vous les lui redonnerez le 17.
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13 juillet 2020

Merci pour vos réponses ! Je vais donc essayer d'avoir l'ADIL demain. Je vais également recontacter mon assurance histoire de faire un point avec eux sur l'avancement du dossier qu'ils ont quand même ouvert au cas où. Et je vais contacter, le cas échéant, le professionnel afin qu'ils viennent faire les travaux.

Je vous tiens au courant des avancées.

Encore merci pour votre soutien précieux dans cette hydre qu'est le droit. ;)

Excellente soirée
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Mais bien sûr qu'il vous faut contacter au + vite ce professionnel pour convenir d'un RV, si possible avant vous que ne quittiez ce logement... et que vous ayez une chance d'avoir un écrit sur son avis de la vétusté. C'est même la 1ère chose à faire dès demain matin...
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13 juillet 2020

Bonjour,

Comme convenu, avec un peu de délai (désolé), je reviens vers vous pour faire suite au litige avec mon bailleur :

Mon père (bailleur) a contacté l'ADIL le lendemain ainsi que la référente de l'agence de location. Pas vraiment de bonne foi, elle a dit à mon père qu'elle avait contacté la propriétaire qui était au courant de la vétusté des stores et que je n'aurai rien à payer. De même, il était hors de question de faire les travaux directement lors de la venue du professionnel mais bien de faire un devis pré-réparation. Bref, elle a conclue que j'avais "mal compris le mail envoyé".

Or, il n'y avait aucune mention dans le mail - reçu par la personne en charge des sinistres - qui stipule que je ne paierai pas les travaux, mais bien tout l'inverse :

- ils m'ont cité noir sur blanc le décret 87-712 du 26 août 1987 sans autre mention,
- aucune mention d'un "devis préalable" mais bien une intervention, je cite : "Merci de nous revenir dès que les travaux seront effectués afin de nous garantir de la bonne exécution de ceux- ci".

Je n'ai d'ailleurs pas manqué de leur répondre avec l'article 1730 du code civil en toile de fond (merci djivi38 !).

Mon père lui dit - sous les conseils de l'ADIL (qui rejoignent les vôtres) - de m'envoyer un mail afin de garantir par écrit le fait que je ne paierai pas les travaux. Elle s'exécute, en m'envoyant un mail où elle stipule que "il est très probable" que je ne paierai pas les travaux !!! Je lui ai bien souligné que d'un point de vue sémantique, entre "pas du tout" et "très probable", il y a une différence.

Ils n'ont visiblement pas trop aimé le fait d'avoir mis l'ADIL sur le coup, dont le juriste n'avait d'ailleurs pas l'air si surpris du comportement du bailleur.

Pour finir, l'agence de location a annulé la venue du professionnel puisque la propriétaire elle-même a souhaité faire appel au menuisier qui intervient dans l'appartement au dessus de chez moi. On a pris rdv, il a constaté les dégâts mais n'a pas pu intervenir car le coffre du store est à l'extérieur. Il m'a bien certifié que ce type de store est peu fiable (il me l'a dit de manière un peu plus vulgaire), et que ceux-ci présentaient en plus de la vétusté. Je lui ai demandé de me faire un écrit daté et signé attestant de la vétusté du dispositif, chose qu'il a faite.

Il est possible que les réparations ne soient pas faite d'ici la fin de mon bail (17/07/2020).
J'ai déjà déménagé et pris une batterie de photos une fois le logement vidé et nettoyé afin de me prémunir, sans compter les personnes qui étaient là pour m'aider lors du dits déménagement.

Bref, je suis désormais très procédurier, et n'hésite pas à jouer leur jeu par mail, en y mettant le fond et la forme. (car il faut voir les mail pour voir à quel point ils vous mettent en gras des mentions, vous les soulignent, ou les surlignent en jaune...)

Donc le dossier est loin d'être clôt, tant que mon père n'aura pas reçu l'intégralité du dépôt de garantie. Je réfléchis également à la manière (valable juridiquement) dont je pourrai récupérer l'EDLS le jour où celui-ci sera réalisé et signé. (photo smartphone ? Photocopies... mais comment sachant que j'ai déjà déménagé et n'ai plus d'imprimante avec moi ???)

Enfin, je suis sur un dernier combat : il y un trop perçu à leur bénéfice puisque pendant le 2ème et 3ème mois de loyer, j'ai payé mon loyer plein et ils ont perçu l'ALS de la CAF en plus.

- 2ème mois à cause du décalage de la CAF,
- 3ème mois à cause du versement au 05 du mois échu de l'ALS et que mon bailleur prélève au plus tard le 06 du mois en cours (...).

De fait, à compter du 05 août 2020 - date à laquelle ils toucheront les dernières ALS me concernant - ils me devront 292€. L'ADIL est compliquée à joindre en ce moment, et la CAF n'a pas su me répondre...

J'ai déjà regroupé l'ensemble des documents récapitulatifs attestant du trop perçu (quittance de loyer + attestations CAF) et fait un tableau récapitulatif du montant qu'ils doivent me régulariser.

J'ai néanmoins besoin de connaître mes droits (lois / articles), notamment concernant la procédure à effectuer pour être dans les règles, et connaître aussi le délai maximum sous lequel ils doivent me rembourser le trop perçu.

Encore merci pour votre aide, en espérant que tout cela aboutisse.

Pour suite à donner.

Bonne journée à vous,

Iguog
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bonjour,

"Mon père (bailleur) a contacté l'ADIL (...) tant que mon père n'aura pas reçu l'intégralité du dépôt de garantie"

votre père n'est donc pas "bailleur", mais est titulaire du bail (= locataire) et recevra la restitution du DG.
Si c'est vous le titulaire du bail, c'est vous qui recevrez la restitution du DG.


" Je réfléchis également à la manière (valable juridiquement) dont je pourrai récupérer l'EDLS le jour où celui-ci sera réalisé et signé."
Un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes et l'exemplaire du locataire DOIT lui être remis en main propre au moment des signatures OU envoyé électroniquement aussi au moment des signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (relisez mon topo : lien donné post 5).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte

Donc :
--> Si c'est votre père qui est titulaire du bail, il devra :
- soit assister à l'EDLS;
- soit vous donner une procuration en bonne et due forme pour le représenter.
--> Si c'est vous le titulaire du bail (puisqu'au tout début, vous avez dit "JE loue"), c'est vous qui serez présent et qui le signerez (vous pouvez également donner une procuration à une personne de confiance si vous ne pouvez pas revenir dans le logement).
Voir modèle par exemple ici https://www.legalplace.fr/guides/procuration-etat-des-lieux/ Cette procuration sera accompagnée de la carte d'identité du mandant et sera remise au bailleur/agence en début d'EDLS et annexée à chaque exemplaire d'EDLS.

Vous pouvez éventuellement prendre des photos, mais juste pour dissuader l'agence d'y apporter ultérieurement des modifications, parce que seules des photos d'un huissier sont valables en justice en cas de litige.
Le + important est de dater le rendu des clés en main propre : c'est lui qui marque la fin de la location.

Le DG sera restitué :
- dans LE mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire,
dans les 2 cas : à défaut, le locataire sera en droit de demander des pénalités de retard SI les 3 conditions d'obtention ont bien été respectées au jour du rendu des clés (voir le § II-H de mon topo).


Trop perçu de loyer :
il doit être restitué immédiatement sur votre demande (par courrier A+AR si réticence de l'agence) = sans attendre la restitution du DG.

cdt.

PS :
vous n'avez PAS à vous préoccuper de la réparation (ou de la non réparation) de ce store. Ce n'est plus votre problème, puisque grande vétusté, donc à la charge du bailleur.
De plus, sachez que le bailleur n'a pas à justifier d'une réparation effectuée, puisqu'un devis (accepté OU non) pour faire une retenue pour une dégradation légalement retenue est suffisant --> Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726 : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
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Bonjour djivi38,

un grand merci pour ta réponse, toujours rapide et complète !

Oui, pardon, pas bailleur... je voulais dire "partie prenante du bail" (comme je l'ai d'ailleurs rappelé à l'agence de location qui ne le mettait jamais en copie des mails envoyés, chose que je n'oubliais pas de faire de mon côté).

Il est cautionnaire donc c'est bien lui qui a versé le DG.

Il est prévu qu'il assiste à l'EDLE. Donc on demandera à récupérer directement notre exemplaire de l'EDLE lorsque celui-ci sera fini. Je rendrai les clés à ce moment là. C'est noté ;)

Pour le trop perçu de loyer, j'ai préparé un dossier faisant le récapitulatif de ce qu'ils me doivent. Je vais le remettre le jour de l'EDLE, et l'envoyer par mail juste après afin d'avoir une trace écrite. Si ça ne bouge pas, j'enverrai un recommandé avec Accusé Réception.

J'espère que tout cela va se décanter.
Mais c'est fou de devoir se battre autant...

Heureusement qu'il y a des personnes comme vous !

Encore merci infiniment, et comptez sur moi pour vous tenir au courant.

Bien cordialement,

Iguog
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"Il est cautionnaire donc c'est bien lui qui a versé le DG."
Votre père est votre GARANT et a donc signé un "acte de cautionnement".
Il a versé le montant de votre DG, d'accord, mais pas "parce qu'il était votre garant"... vous auriez tout aussi bien pu verser vous-même le DG tout en ayant votre père comme garant.

"Pour le trop perçu de loyer, j'ai préparé un dossier faisant le récapitulatif de ce qu'ils me doivent. Je vais le remettre le jour de l'EDLE"
euh... non, le jour de l'EDLS.

"... et l'envoyer par mail juste après afin d'avoir une trace écrite. "
en cas de litige, les mails ne sont qu'un début de preuve, PAS une preuve... donc R+AR directement.
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Ah ! Il y a une distinction entre les deux !? C'est bon à savoir :)

Oui l'EDLS... excusez-moi, les multiples acronymes font que je m'en mêle les pinceaux, mais je voulais bien sûr parler de l'État des lieux de sortie.

Dans tous les cas tout est prêt pour l'envoi du mail (enregistré dans les brouillons de la boîte mail qui sera envoyé aussitôt la fin de l'EDLS). Je ferai les trois dans ces cas là ;)

Encore un grand merci pour ce que vous faite.

Bonne soirée à vous et pour suite à donner ;)

Iguog
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Pas de souci... de par mon métier j'ai passé toute ma vie à aider les autres, et je continue depuis que je suis à la retraite en partageant mes petites connaissances avec qui en a besoin, et j'apprends aussi par les réponses des pros de ce forum... ce sont tous des échanges très appréciables :-))
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