Boulangerie

Bonsoir PTIBOY
Je n' ai pas vu non plus vos références juridiques sur vos réponses .
je ne pense pas que la loi définisse ou doit être rangé une marchandise déjà vendu, pas de références .. "vous ne pensez pas que la loi..."
Si le pain que vous commandez par téléphone reste en rayon, les vendeurs le vendront , donc forcément quelqu'un le met de côté avant votre venue .sinon vous n' en avez pas !!!!
Bref merci à BMV, GT 55 et Ulysse 5818 d 'avoir suivi.

En dehors de la loi qui dit que le pain doit être fabriqué sur place , il y a une tolérance dans les faits sur l' enseigne " boulangerie " pour un deuxième( ou plus ) point de vente
d 'un vrai boulanger( le nom de la boulangerie est généralement apposé à l' enseigne ) ..Ca reste une tolérance et pas la loi

"si le boulanger veut se couvrir, il a pose une affichette "pain vendu": on n' est pas dans une concession automobile :-) :-)

:-)

C'est clair, non ?
"le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente"

Il peut dire qu'il vend du pain de boulanger ou provenant de sa boulangerie, mais le lieu de vente seul ne peut pas s'appeler "boulangerie" !

+10 tu as parfaitement raison, il ne s'agit plus de boulangerie mais de dépôt de pain.

et ça t'en penses quoi?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032227159/2020-07-03/#LEGIARTI000032227159

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.

Autorisé pour les ventes itinérantes PAR le professionnel

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.

Ah bon ?
Un "pain" peut être appelé "boulangerie", maintenant ? C'est nouveau ?

Et moi je lis toujours la même chose (fin de la page 5) :
"S’il dispose de plusieurs points de vente pour ses pains, il convient d’admettre qu’un de ses magasins, et un seul, puisse bénéficier de l’appellation et/ou de l’enseigne."

Où peut-on lire autre chose dans cette bible du boulanger ?

Mais bon, j'arrête là car on s'éloigne vraiment trop du sujet initial...

Juste pour en parler : la circulaire date quand même d'avril 2000 au sujet d'un article voté en 1998 et .... abrogé/supprimé en 2016.

Et l'appellation "boulanger" est par exemple tout à fait légitime sur les marchés, couverts ou pas :
« (...) 6 - Les marchés couverts et de plein vent
En l’absence de risque de confusion - en effet, l’acheteur ne peut être amené à croire que le pain est fabriqué sur place - il apparaît que ce type de vente peut être assimilé à une vente itinérante, au sens prévu par les dispositions de l’article L. 121-81du code de la consommation.
En conséquence, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’utilisation de l’enseigne de « boulangerie », ni celle de l’appellation de « boulanger » dans la mesure où les autres conditions fixées par le code de la consommation sont respectées (...) »

bon alors cette extrait du lien
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes :

la demande anormale : par exemple lorsqu’un consommateur demande une quantité démesurée de vente

c'est dans le contexte ?