Dette à un cabinet de voyance
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JeanChouan
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Afrikarnak Messages postés 34802 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 janvier 2023 - 14 juin 2022 à 18:56
Afrikarnak Messages postés 34802 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 janvier 2023 - 14 juin 2022 à 18:56
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Energizor
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1 juil. 2020 à 13:43
1 juil. 2020 à 13:43
Bonjour,
Cette dette est prescrite, selon l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc vous ignorez totalement ces clowns.
Cette dette est prescrite, selon l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc vous ignorez totalement ces clowns.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2020 à 13:49