Dette à un cabinet de voyance
Résolu/Fermé
JeanChouan
Messages postés
144
Date d'inscription
mercredi 16 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2022
-
1 juil. 2020 à 13:37
Afrikarnak Messages postés 34802 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 janvier 2023 - 14 juin 2022 à 18:56
Afrikarnak Messages postés 34802 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 janvier 2023 - 14 juin 2022 à 18:56
A voir également:
- Ne pas payer cosmospace
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Combien de temps un huissier peut réclamer une dette - Forum crédit consommation
- Prescription dette après décès - Forum Donation-Succession
- Cabinet reynal perret - Forum Justice
- Défichage ficp après effacement de dette ✓ - Forum surendettement
7 réponses
Energizor
Messages postés
24051
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 janvier 2023
17 736
1 juil. 2020 à 13:43
1 juil. 2020 à 13:43
Bonjour,
Cette dette est prescrite, selon l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc vous ignorez totalement ces clowns.
Cette dette est prescrite, selon l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc vous ignorez totalement ces clowns.
1 juil. 2020 à 13:49