Achat immobilier avec nouveau conjoint sasn avoir divorcé

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samedi 22 décembre 2012
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15 juillet 2020
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Bonjour,

Je suis séparée de fait mais pas divorcée depuis 8 ans, j'ai une très bonne relation avec mon mari (ex-mari du coup). Nous nous sommes séparés dans des très bons termes. Nous avons une fille ensemble et tout se passe pour le mieux, nous n'avons jamais eu le moindre conflit.

Nous avons laissé passer le temps et nous n'avons pas divorcé car cela se passe très bien et nous n'avions pas envie de nous embêter avec des procédures.
Je suis avec un nouveau conjoint depuis 6 ans, il s'entend aussi très bien avec mon ex-mari, on pourrait même dire qu'il sont devenu amis avec le temps.

Nous venons de trouver l'appartement de nos rêves et nous souhaitons l'acheter.
Mon ex-mari souhaite à tout prix faire preuve de transparence et faire savoir qu'il ne réclamera jamais une partie de l’appartement (même dans le cas où on officialiserait notre divorce).

Est-t-il possible de notifier cela de façon légale lors de l’achat?

Je précise que l'apport de cet achat vient entièrement de mon nouveau conjoint.

Merci d'avance pour vos réponses

5 réponses

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dimanche 17 mars 2013
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15 juillet 2020
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Divorcez et achetez ensuite ! C'est le seul moyen pour que tout soit parfaitement clair et réglo pour tous, et aussi plus sain. Un divorce par consentement mutuel n'est plus compliqué ni très onéreux.

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial, car quoi que vous en disiez vous êtes toujours mariée avec votre premier conjoint.
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mardi 30 juin 2020
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1 juillet 2020

Merci de votre réponse rapide, nous sommes mariés sous le régime de la communauté , donc par défaut une partie de l’appartement lui reviendrait.
La question que l'on se pose est, serai-t-il possible pour mon ex-mari de renoncer à sa part, même si nous n'avons pas divorcé? Il souhaiterait que lors de l'achat sa renonciation figure quelque part par écrit.
Selon ce qui j'ai pu lire, la renonciation est possible mais uniquement lorsque l'on prononce le divorce.

Merci une fois de plus pour votre réponse
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samedi 15 novembre 2014
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1 juillet 2020
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Bonjour
si vous êtes marié ce n'est pas une partie qui lui revient mais la moitié qui est des le départ à lui !
En communauté totale il ne peut y avoir de bien propre (contrairement à celle réduite aux acquets)
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mardi 30 juin 2020
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1 juillet 2020

Merci de votre réponse!
J'ai trouvé cet article http://avocat-gc.com/divorce/articles/comment-acheter-un-bien-immobilier-pendant-une-procedure-de-divorce/
Qui parle du remploi de fonds propres et de rétroactivité des effets du divorce.

Qu'en pensez vous ?

merci d'avance
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samedi 22 décembre 2012
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15 juillet 2020
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bonjour
clarifiez votre situation en divorcant .Par consentement mutuel en 2 mois vous êtes divorcé ,plus besoin de juge 2 avocats et un notaire suffisent .
Ensuite vous achetez
dans la situation actuelle vous n'aurez que des ennuis .
Bonjour
CE que j'en pense c'est que ce lien est du style Si Paris....
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