Demande de mémoire
Yoyo128
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J aimerai obtenir le memoire complémentaire horodaté que mon avocat a transmis à la CAA de Bordeaux. Mais il refuse de me le transmettre il me donne qu un mémoire mais qui n'est pas horodaté. Est ce qu il est dans l obligation de me le fournir ? Est ce que la cour d appel doit me le transmettre si j en fais la demande ?
Quels moyens sont à ma disposition pour contrôler ce que mon avocat a réellement transmis ?
Merci pour vos réponses
Citoyen déçu du système
J aimerai obtenir le memoire complémentaire horodaté que mon avocat a transmis à la CAA de Bordeaux. Mais il refuse de me le transmettre il me donne qu un mémoire mais qui n'est pas horodaté. Est ce qu il est dans l obligation de me le fournir ? Est ce que la cour d appel doit me le transmettre si j en fais la demande ?
Quels moyens sont à ma disposition pour contrôler ce que mon avocat a réellement transmis ?
Merci pour vos réponses
Citoyen déçu du système
A voir également:
- Rater son mémoire master 2
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
- Redaction memoire avis ✓ - Forum Consommation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Que du fake confiance 2 ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
La CAA n'a pas à vous transmettre les mémoires, elle ne discute qu'avec votre avocat.
Appelez la CAA et demandez à quelle date a été déposé le mémoire de votre avocat (ça ils peuvent vous le dire).
Quels moyens sont à ma disposition pour contrôler ce que mon avocat a réellement transmis ?
Vous demandez à votre avocat de vous fournir les codes SAGACE ou au pire vous téléphonez à la CAA pour obtenir les codes SAGACE de votre affaire.
Sagace est un site internet qui vous permet de contrôler de ce fait votre avocat et l'avocat adverse.
https://sagace.juradm.fr/Echec_Cookies.aspx
Appelez la CAA et demandez à quelle date a été déposé le mémoire de votre avocat (ça ils peuvent vous le dire).
Quels moyens sont à ma disposition pour contrôler ce que mon avocat a réellement transmis ?
Vous demandez à votre avocat de vous fournir les codes SAGACE ou au pire vous téléphonez à la CAA pour obtenir les codes SAGACE de votre affaire.
Sagace est un site internet qui vous permet de contrôler de ce fait votre avocat et l'avocat adverse.
https://sagace.juradm.fr/Echec_Cookies.aspx
La législation juridique et financière évolue en permanence...