Demande de mémoire

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mardi 30 juin 2020
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30 juin 2020
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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

J aimerai obtenir le memoire complémentaire horodaté que mon avocat a transmis à la CAA de Bordeaux. Mais il refuse de me le transmettre il me donne qu un mémoire mais qui n'est pas horodaté. Est ce qu il est dans l obligation de me le fournir ? Est ce que la cour d appel doit me le transmettre si j en fais la demande ?
Quels moyens sont à ma disposition pour contrôler ce que mon avocat a réellement transmis ?
Merci pour vos réponses
Citoyen déçu du système

1 réponse

La CAA n'a pas à vous transmettre les mémoires, elle ne discute qu'avec votre avocat.

Appelez la CAA et demandez à quelle date a été déposé le mémoire de votre avocat (ça ils peuvent vous le dire).

Quels moyens sont à ma disposition pour contrôler ce que mon avocat a réellement transmis ?


Vous demandez à votre avocat de vous fournir les codes SAGACE ou au pire vous téléphonez à la CAA pour obtenir les codes SAGACE de votre affaire.

Sagace est un site internet qui vous permet de contrôler de ce fait votre avocat et l'avocat adverse.

https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx
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