Fin aide juridictionnelle
Helene76100
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens vers vous car je me suis remise avec mon conjoint séparation de novembre à mars j'avais solliciter une avocate pour la garde des enfants mais aujourd'hui j'ai reçu une "facture" avec ses frais d'honoraires de 480 euros alors que j'avais le droit à l'aide juridictionnelle est ce qu'elle va quand même recevoir de l'aide si non comment puis-je
faire pour la payer sachant qu'on a pas les moyens.
Cordialement
Je viens vers vous car je me suis remise avec mon conjoint séparation de novembre à mars j'avais solliciter une avocate pour la garde des enfants mais aujourd'hui j'ai reçu une "facture" avec ses frais d'honoraires de 480 euros alors que j'avais le droit à l'aide juridictionnelle est ce qu'elle va quand même recevoir de l'aide si non comment puis-je
faire pour la payer sachant qu'on a pas les moyens.
Cordialement
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1 réponse
si elle vous demande des honoraires c'est que vous n'avez pas eu l'aide juridictionnelle totale mais uniquement PARTIELLE :
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Il faut relire le papier que vous avez reçu, dessus est indiqué le taux d'aide juridictionnelle.
Si le taux n'est pas de 100% c'est normal qu'elle vous fasse payer le reste.
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Il faut relire le papier que vous avez reçu, dessus est indiqué le taux d'aide juridictionnelle.
Si le taux n'est pas de 100% c'est normal qu'elle vous fasse payer le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...