Fin aide juridictionnelle
Helene76100
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens vers vous car je me suis remise avec mon conjoint séparation de novembre à mars j'avais solliciter une avocate pour la garde des enfants mais aujourd'hui j'ai reçu une "facture" avec ses frais d'honoraires de 480 euros alors que j'avais le droit à l'aide juridictionnelle est ce qu'elle va quand même recevoir de l'aide si non comment puis-je
faire pour la payer sachant qu'on a pas les moyens.
Cordialement
Je viens vers vous car je me suis remise avec mon conjoint séparation de novembre à mars j'avais solliciter une avocate pour la garde des enfants mais aujourd'hui j'ai reçu une "facture" avec ses frais d'honoraires de 480 euros alors que j'avais le droit à l'aide juridictionnelle est ce qu'elle va quand même recevoir de l'aide si non comment puis-je
faire pour la payer sachant qu'on a pas les moyens.
Cordialement
1 réponse
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si elle vous demande des honoraires c'est que vous n'avez pas eu l'aide juridictionnelle totale mais uniquement PARTIELLE :
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Il faut relire le papier que vous avez reçu, dessus est indiqué le taux d'aide juridictionnelle.
Si le taux n'est pas de 100% c'est normal qu'elle vous fasse payer le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...