Bonjour a tous
nous avons un problème avec une maison
Ma femme a une maison avec son ex mari ,suite a leur divorce ma femme a quitter les lieux pour refaire sa vie avec moi ,Le jugement après plusieurs rebond et lenteur depuis 2012
précise la vente de la maison ainsi que une une restitution d une somme a versé a ma femme pour l ex mari qui continu a l habité gratuitement
La maison est d un un piètre état que personne ne veut l acheter,
notre peur est que cette maison soit déclarer a risque et qu il faudrait la démolir
l ex mari et nous même n avons pas d argent ma question est de savoir qui devra et comment payer la démolition de la maison
Merci a vous pour vos réponse
Ah ? c'est pas ce que je lis. Des arrêtés de démolition a été pris pour des immeubles mais ce n'est pas la mairie qui procède à la démolition. Ou alors seulement dans le cadre de la procédure de péril imminent déclinée un peu plus haut et dans les deux cas suivants:
- le propriétaire n'agit pas malgré la mise en demeure
- le propriétaire n'est pas solvable ou n'existe plus
Bonjour,
S'il y a un arrêté de péril avec obligation de démolir et que vous n'assumez pas ces travaux, la mairie va vous exproprier et démolir à votre place.
la mairie va vous exproprier et démolir à votre place.
Euh... je suis pas certain que cela se passe comme ça à moins d'avoir un exemple concret ?
Dans le cadre d'une procédure de péril le but est de faire cesser le désordre généré par l'insécurité de la construction en question.
Voir à ce titre les articles L511-1 à L511-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R511-1 à R511-5 du même code.
Si les propriétaires insolvables, la commune peut de mettre en œuvre les procédures de
recouvrement de créance (article L.1617-5 du CGCT) et d’exécution forcée.
Revoyez l'avocat pour le forcer à vendre aux enchères, s'il y met de la mauvaise volonté pour partir et ajuster le prix demandé qui doit tenir compte des travaux. Vous ne toucherez peut-être pas la somme qu'il doit payer, mais on ne peut tout avoir, vous serez débarrassé.
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5 059 > anemonedemer- le propriétaire n'agit pas malgré la mise en demeure
- le propriétaire n'est pas solvable ou n'existe plus