Démolition de ma maison
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Sirus - 30 juin 2020 à 14:33
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Josh Randall
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30 juin 2020 à 02:00
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Ben quoi à Marseille? C'est une devinette ?
anemonedemer
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29 juin 2020 à 21:35
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Bonjour,
S'il y a un arrêté de péril avec obligation de démolir et que vous n'assumez pas ces travaux, la mairie va vous exproprier et démolir à votre place.
S'il y a un arrêté de péril avec obligation de démolir et que vous n'assumez pas ces travaux, la mairie va vous exproprier et démolir à votre place.
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29 juin 2020
29 juin 2020 à 21:50
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MERCI de votre réponse
vous voulez dire que la mairie prendrais en charge le coup de la démolition ?
vous voulez dire que la mairie prendrais en charge le coup de la démolition ?
anemonedemer
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29 juin 2020 à 21:51
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Non je veux dire que la mairie deviendrait propriétaire de la maison pour pouvoir la démolir.
Et vous ne toucherez pas un centime.
Et vous ne toucherez pas un centime.
Josh Randall
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29 juin 2020 à 22:16
29 juin 2020 à 22:16
Bonjour
Euh... je suis pas certain que cela se passe comme ça à moins d'avoir un exemple concret ?
Dans le cadre d'une procédure de péril le but est de faire cesser le désordre généré par l'insécurité de la construction en question.
Voir à ce titre les articles L511-1 à L511-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R511-1 à R511-5 du même code.
Si les propriétaires insolvables, la commune peut de mettre en œuvre les procédures de
recouvrement de créance (article L.1617-5 du CGCT) et d’exécution forcée.
la mairie va vous exproprier et démolir à votre place.
Euh... je suis pas certain que cela se passe comme ça à moins d'avoir un exemple concret ?
Dans le cadre d'une procédure de péril le but est de faire cesser le désordre généré par l'insécurité de la construction en question.
Voir à ce titre les articles L511-1 à L511-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R511-1 à R511-5 du même code.
Si les propriétaires insolvables, la commune peut de mettre en œuvre les procédures de
recouvrement de créance (article L.1617-5 du CGCT) et d’exécution forcée.
anemonedemer
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29 juin 2020 à 23:44
29 juin 2020 à 23:44
Et que s'est-il passé à Marseille ?
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30 juin 2020 à 08:47
Modifié le 30 juin 2020 à 12:26
- le propriétaire n'agit pas malgré la mise en demeure
- le propriétaire n'est pas solvable ou n'existe plus