Démolition de ma maison
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29 juin 2020 à 20:14
Sirus - 30 juin 2020 à 14:33
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5 réponses
Josh Randall
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30 juin 2020 à 02:00
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Ben quoi à Marseille? C'est une devinette ?
Utilisateur anonyme
29 juin 2020 à 21:35
29 juin 2020 à 21:35
Bonjour,
S'il y a un arrêté de péril avec obligation de démolir et que vous n'assumez pas ces travaux, la mairie va vous exproprier et démolir à votre place.
S'il y a un arrêté de péril avec obligation de démolir et que vous n'assumez pas ces travaux, la mairie va vous exproprier et démolir à votre place.
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29 juin 2020 à 21:50
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MERCI de votre réponse
vous voulez dire que la mairie prendrais en charge le coup de la démolition ?
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Josh Randall
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29 juin 2020 à 22:16
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Bonjour
Euh... je suis pas certain que cela se passe comme ça à moins d'avoir un exemple concret ?
Dans le cadre d'une procédure de péril le but est de faire cesser le désordre généré par l'insécurité de la construction en question.
Voir à ce titre les articles L511-1 à L511-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R511-1 à R511-5 du même code.
Si les propriétaires insolvables, la commune peut de mettre en œuvre les procédures de
recouvrement de créance (article L.1617-5 du CGCT) et d’exécution forcée.
la mairie va vous exproprier et démolir à votre place.
Euh... je suis pas certain que cela se passe comme ça à moins d'avoir un exemple concret ?
Dans le cadre d'une procédure de péril le but est de faire cesser le désordre généré par l'insécurité de la construction en question.
Voir à ce titre les articles L511-1 à L511-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R511-1 à R511-5 du même code.
Si les propriétaires insolvables, la commune peut de mettre en œuvre les procédures de
recouvrement de créance (article L.1617-5 du CGCT) et d’exécution forcée.
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30 juin 2020 à 08:47
Modifié le 30 juin 2020 à 12:26
- le propriétaire n'agit pas malgré la mise en demeure
- le propriétaire n'est pas solvable ou n'existe plus